Formes de société Formes de société Formes de société : Site SPF Justice source 2021 ​ ​ ​ ​ ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Taxi et transport TVA Utilitaire TVA déductible à 100% si le registre des déplacements indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel. S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies. TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») ​ TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. ​ ​ ​ ​ 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes. Impôt des sociétés - Frais de voiture et utilitaires Les frais afférents à l’utilisation des voitures, voitures mixtes, camionnettes et minibus, autres que ceux exclusivement affectés au transport rémunéré de personnes, sont déductibles à titre de frais professionnels à concurrence d’un pourcentage qui dépend du taux d’émission de CO2 par kilomètre et du type de carburant (diesel / essence / gaz naturel). Ne sont pas concernés : • les véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxi ou à la location avec chauffeur et qui sont exemptés à ce titre de la taxe de circulation ; • les véhicules affectés à des cours de conduite par les auto-écoles ; • les véhicules qui sont donnés exclusivement en location à des tiers ; • les frais qui sont répercutés à des tiers, à condition que ces frais soient explicitement et séparément mentionnés dans la facture. ​ Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA. Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015. Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 Slides journée LFB https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Frais professionnels Règle générale - Les frais professionnels sont déductibles si : faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables ​ justifié par des documents probants ​ Extrait de l'article 49 CIR ​ ​ Dépenses déductibles s'ils sont justifiés, pour la période imposable et pour l'activité professionnelle * : ​ Fournitures de bureau, papeterie, cartouche d'encre Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Mobilier et matériel Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Ordinateur, tablette, téléphone Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle, TVA déductible à maximum 75% ​ Voyage professionnel (train, avion, transport en commun, hébergement, restaurant, tickets conférence/formation) : Pour pouvoir déduire ces dépenses, vous devez vous assurer que le voyage est bien professionnel (pour assister à une conférence locale, rendre visite à un client ou un fournisseur) et que les dépenses sont raisonnables. Vous devez pouvoir apporter toutes les preuves du caractère professionnel du voyage. Les activités et hébergement pour les jours non liés au travail ne seront pas déductibles. Si vous voyagez avec votre famille ou conjoint(e), leurs frais ne seront pas déductibles. Les dirigeants d'entreprise (en société) peuvent déduire les frais réels, ou les "per diems", montant forfaitaire plafonné pour les voyages d'affaire de minimum 10h et de maximum 30 jours. Le montant diffère par pays : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/02/2018040199/moniteur ​ Logiciels Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Site web ​ Formation : déductible si liée à l'activité professionnelle. Si de la nourriture est servie lors de la formation, la déductibilité de la formation est réduite à 69%. Si vous pouvez séparer les frais de nourriture des frais de formation, cela permet de déduire 100% sur les frais de formation et 69% sur la partie alimentaire. ​ Rémunération du dirigeant d'entreprise (société) : doit faire l'objet d'une fiche fiscale 281.20 ​ Rémunération des salariés (employés ou ouvriers) ​ Transport en commun et vélo pour visiter un client ou fournisseur (pas pour le trajet domicile-travail) ​ Frais comptable, secrétariat social, avocat, assurance professionnelle ​ Frais bancaires des comptes professionnels ​ Frais postaux ​ Publicité, site web, carte de visite ​ Thé, café, snacks pour le bureau pendant les heures de travail ​ Trousse de secours au bureau ​ Location d'un espace 100% professionnel Si usage mixte, si vous affectez une partie de votre logement en location à votre « bureau à la maison », vous pouvez déduire la partie professionnelle du loyer, à condition que vous remplissiez ces 3 conditions : - Le bail signé avec votre propriétaire autorise un usage professionnel - La part professionnelle soit mentionnée dans le bail - Le bail doit être enregistré À partir de 2024, tout locataire utilisant un bien loué à des fins professionnelles est tenu d'inclure une nouvelle annexe à sa déclaration fiscale. Dépenses partiellement déductibles* : ​ Frais de restaurant à caractère professionnel déductible à 69%: (article 53, 8°bis du CIR). Vous devez prouver le lien avec votre activité professionnelle. La livraison au bureau/domicile n'est pas considéré comme un frais de restaurant mais comme un frais de réception déductible à 50% pour l'impôt et non déductible pour la TVA. Nous vous conseillons de ne pas dépasser 5% de votre revenu en frais de restaurant. ​ Cadeaux d'affaires dans le cadre de relations professionnelles déductible à 50% : (article 53, 8 ° du CIR) Si cadeau publicitaire avec le nom commercial de la société, ayant une valeur réduite, diffusé à grande échelle et article dit "de consommation", ces frais sont considérés comme publicitaires et entièrement déductibles Frais de réception à caractère professionnel partiellement déductible (article 53, 8 ° du CIR) ​ Frais taxi déductible à 75% ​ Chèques-repas déductible pour 2 euros par chèque (si conditions remplies) ​ Frais eau, gaz, électricité : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés. La partie professionnelle est calculé en fonction du nombre de m² de la surface professionnelle sur le nombre de m² de la surface totale. L'administration fiscale tolère généralement un maximum de 15%, qui pourrait être diminué lors d'un éventuel contrôle. ​ Abonnement internet, abonnement téléphone, TV : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés, avec un maximum de 75%. Attention, les frais de TV ne sont pas déductibles, sauf si lié à votre profession. ​ *liste non exhaustive ​ ​ Frais voiture Le pourcentage de déduction dépend de l’émission de CO2 de la voiture (article 66 et 198bis du CIR) Minimum 50% et maximum 100% (minimum 40% si l’émission de CO2 est égale ou supérieure à 200 gr/km) Les voitures de société entièrement électriques sont déductibles à 100%. ​ La date à laquelle la voiture est acquise (= achetée, prise en leasing ou en location) est déterminante. ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​​​​​​ ​ Prévisions : - Voitures acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 (régime transitoire) : La déduction minimale (50% - 40%) est supprimée à partir de 2025 et la limite maximale de 100% est progressivement supprimée - Voitures acquises à partir du 1er janvier 2026 : Plus de déductibilité fiscale. ​ Déduction des frais voiture depuis l'EI 2021 : Formule 120% - ( 0,5 x coefficient x gramme CO2/km) Diesel : Coefficient = 1 Essence : Coefficient = 0.95 Moteur au gaz naturel (CNG) et puissance fiscale < 12 CV fiscaux : Coefficient = 0.90 Sont visés, tous les frais directs ou indirects relatifs à l’achat, la location, l’entretien et l’utilisation, tant en Belgique qu’à l’étranger : Frais de leasing ou de renting amortissements, assurance, entretien, réparation, dépannage, taxe de circulation, installation d’accessoires ( attache remorque, GPS etc parking, péage, garage, carburant (depuis l’EI 2021 également en fonction des taux de CO 2 frais de taxi 75 moins- value de cession, frais d’électricité pour les recharges d’un véhicule plug in hybride (partiellement déductible), etc Exceptions (déductibles à 100%) : Frais de financement (intérêts et frais bancaires), parking visiteurs/clients, frais d’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou plug in hybride ​ Une quotité de l’ATN voiture est également non déductible • 40% si l’employeur intervient dans les frais d’essence • 17% sinon L'avantage ne peut jamais être inférieur à 1.340 euros par an (exercice d’imposition 2020 - revenus 2019) ou 1.360 euros par an (exercice d’imposition 2021 - revenus 2020). ​​ *liste non exhaustive ​ Dépenses non déductibles* : Impôts belges et versements anticipés Amendes ​ Précompte mobilier ​ Vêtements, sauf si nécessaire par réglementation du travail ou si nécessaires pour exercer activité professionnelle (uniforme hôtesse, blouse chirurgien, toges, ...) ​ Avantages sociaux (article 53, 14° CIR), nombreuses exceptions ​ Dépenses somptuaires (article 59, 9° CIR), sauf si le contribuable prouvent qu'ils sont nécessaires pour l'exercice de son activité professionnelle ​ Paiements effectués vers des paradis fiscaux (article 198, al 1er, 10° et 307, §1/2 CIR), sauf si ces paiements sont relatifs à des transactions "réelles et sincères" à des personnes qui ne sont pas des "constructions artificielles" ou si formulaire spécifique 275 F introduite dans les temps. ​ Abonnement Netflix et TV (sauf si lié à votre profession) ​ ​ *liste non exhaustive ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. 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Les taxes en Belgique La Belgique est l'un des pays les plus taxés d'Europe. La fiscalité en Belgique est assez complexe. Sur cette page, je vous présente un résumé très schématique afin que vous puissiez mieux comprendre la taxation. Ce sont les grandes lignes avec des chiffres arrondis afin de simplifier la compréhension. VOTRE SOCIETE Votre société fait des ventes. Votre société fait des achats. Les ventes moins les achats représentent votre BENEFICE . CAS 1 : Vous ne prenez pas de rémunération. ​ Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 25% du BENEFICE. (+6.75% si non payé dans l'année ou non starter) ​ Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. ​ Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. ​ VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas où vous ne prenez pas de rémunération, vous n'avez pas d'argent privé. Vous devrez toutefois payer des cotisations INASTI ou faire une demande de dispense. CAS 1 : Vous n'avez pas pris de rémunération. ​ Les cotisations INASTI sont de minimum environ 860 euros par trimestre en 2023. ​ Vous devrez donc payer environ 3.500 euros en 2023 (à moins de faire une demande de dispense) ​ Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). CAS 1 : Vous n'avez pas pris de rémunération. ​ Vous n'aurez pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. ​ La rémunération est un achat pour la société et va réduire le bénéfice. ​ Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 20% ou 25% du BENEFICE. (+6.75% si non payé dans l'année ou non starter) ​ Exemple : La société a un bénéfice (avant rémunération) de 100.000 euros. Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Le bénéfice de la société sera de 60.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 15.000 euros. ​ Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. La rémunération que vous prenez est votre argent privé. VOTRE PATRIMOINE PRIVE Vous avez pris une rémunération brute de votre société. Cette rémunération sera taxée aux cotisations INASTI et à l'impôt des personnes physiques. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. ​ Les cotisations INASTI sont de 20.5%* . ​ Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI régularisées seront de 8200 euros à payer en 2023. ​ Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). *Si rémunération dépasse les seuils, il y a d'autres taux. ​ CAS 2 : Vous prenez une rémunération. ​ La base imposable de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES est la rémunération moins les FRAIS FORFAITAIRES moins les cotisations INASTI. ​ L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES A UN BAREME PROGRESSIF TAXE DE 25% A 50%. ​ Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI sont de 8200 euros. Les frais forfaitaires seront de 1000 euros. La base imposable sera de : 30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de 10.000 euros. ​ Une partie de l'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES est exonérée par une QUOTITE EXEMPTEE calculé sur un barème progressif. Cette QUOTITE EXEMPTEE prend compte de votre situation privée si vous avez des enfants, isolé, handicap, etc. Chaque contribuable a au moins un % de 10.000 euros de QUOTITE EXEMPTEE. Le contribuable qui prend 10.000 euros de rémunération n'aura pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. ​ Exemple : La base imposable était de : 30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES était de 10.000 euros. QUOTITE EXEMPTEE : 25% x 10.000 = 2.500 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de 7.500 euros. ​ Remarque : Lorsque vous voyez le terme " PRECOMPTE PROFESSIONNEL ", cela représente une avance, un prépaiement, de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. Il y a d'autres frais comme frais garderie enfants, emprunts hypothécaires, pensions alimentaires versées etc qui viennent réduire l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. ​ CAS 2 : Vous prenez une rémunération. ​ L'impôt est réparti entre le Fédéral et la Région. A l'impôt des personnes physiques se rajoute la TAXE COMMUNALE d'environ 7% . ​ Si vous n'avez pas payé assez de précompte professionnel ou de versement anticipé, vous aurez une MAJORATION d'environ 2.3% . Vous pouvez éviter cette majoration en payant un précompte professionnel ou en faisant des versements anticipés. ​ Exemple : L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES de 7.500 euros. TAXE COMMUNALE : 525 euros MAJORATION : 185 euros ​ VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 1, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous n'avez pas pris de rémunération: Impôt des sociétés : 25.000 euros Cotisations INASTI : 3.500 euros* ​ Argent de votre société : 75.000 euros Argent privé : -3.500 euros* ​ *0 euro si dispense accordée ​ => Il est préférable de prendre minimum 10.000/15.000 euros de rémunération VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 2, la société a 100.000 (60.000) euros de bénéfice, et vous avez pris 40.000 euros de rémunération : Impôt des sociétés : 15.000 euros Cotisations INASTI : 8.200 euros Impôt personnes physiques : 8.210 euros ​ Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 23.590 euros (taux 41% taxé*) ​ => *Prévoyez de mettre au moins 40 à 60% de côté pour payer les impôts. CAS 3 : Les dividendes ​ Au delà de 40.000 euros de rémunération, il peut être plus intéressant de prendre des dividendes pour le surplus. ​ Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Si la société entre dans les conditions pour distribuer: le PRECOMPTE MOBILIER sur les dividende sera entre 15% et 30%. Le précompte est réduit à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport. ​ Exemple : Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Choix de distribuer après 3 ans 30.000 euros : PRECOMPTE MOBILIER : 4.500 euros DIVIDENDES RECUS : 25.500 euros ​ Contrairement à la rémunération, c'est à la société de payer le précompte mobilier. ​ COTISATIONS INASTI SUR DIVIDENDES : 0 euros IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DIVIDENDES : 0 euros VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 3, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous avez pris 25.500 euros de dividendes : Impôt des sociétés : 25.000 euros Précompte mobilier : 4.500 euros ​ Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 25.500 euros ​ Autres exemples de taxes en Belgique TVA : Vous payez la TVA sur vos ventes, et vous récupérez la TVA sur vos achats. ​ Cotisation à charge des sociétés : Toutes les sociétés doivent payer 347.50 euros par an (sauf exception starter). ​ ONSS : Vous payez de l'ONSS lorsque vous avez des travailleurs salariés. ​ Précompte professionnel : La société doit payer le précompte professionnel pour ses salariés. ​ Précompte immobilier : Vous payez un précompte immobilier sur un bien immeuble lorsque vous êtes propriétaire, ou lorsque vous êtes locataire si le bail le stipule. ​ Taxes provinciales, communales, régionales peuvent se rajouter. ​ Douane : Lorsque vous importez de la marchandise ou des biens. ​ Accises : Lorsque vous achetez boissons, etc en dehors de la Belgique. ​ Droit d'enregistrement : Lors de la publication des actes de votre société ou lors de l'achat d'un immeuble. ​ Taxes de succession : Dans le privé lorsque vous recevez un héritage ​ Contribution AFSCA, Taxes sur véhicule, Taxes jeux de hasard etc Informations très schématiques données à titre indicatif pour les revenus 2022/2023. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Mentions obligatoires sur les factures Mentions obligatoires sur les factures Nom, adresse et numéro d’identification à la TVA de la personne qui établit la facture ainsi que de la personne qui reçoit la facture. Date de la facture : La délivrance de la facture doit intervenir, au plus tard, le 15ème jour du mois qui suit celui de l’exigibilité de la TVA. Si la date de livraison des biens ou de la prestation de service est différente de la date de facturation, cette première date doit apparaitre sur la facture. ​ Numéros de facture : Les numéros doivent se suivre dans une suite chronologique (ex : pas de facture datée au 10/04 si la facture portant le numéro précédent est datée du 10/05). ​ Nom clair des produits ou services fournis, quantité, prix unitaire, taux de TVA applicable Si vente véhicule : marque, modèle, cylindrée, puissance du moteur, numéro de châssis, date de la première mise en circulation Si travaux sur véhicule autres que le lavage : numéro de plaque d'immatriculation ​ Remise, rabais, ristourne, escompte le cas échéant Base d’imposition à la TVA séparé pour chaque taux (HTVA) ​ Le montant total de la TVA à payer ​ Le montant total à payer (TTC) ​ --- ​ Ventes intracommunautaires services : Mention « Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge » Ventes intracommunautaires de biens : Mention « Autoliquidation Art 39 bis du code TVA belge– livraison intracommunautaire » ​ Ventes exportation biens : Mention « Autoliquidation Art 39 du code TVA belge– exportation de biens » Ventes exportation services : Mention « Autoliquidation Art 39 du code TVA belge– exportation de services » --- ​ Travaux immobiliers entre 2 assujettis avec droit à déduction : Mention « Autoliquidation - Cocontractant » ​ Rénovation avec TVA à 6% pour logement : Depuis le 1er juillet 2022, la facture doit contenir les mentions suivantes : « Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que : - les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, - qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et - que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. » Prestation exonérée de TVA par l’article 44 du code TVA belge : «Exonération de TVA suivant l’article 44 du code TVA belge» ​ Marchands de biens d’occasion , d’objets d’art, de collection ou antiquité (Art 58 § 4 du code TVA belge et de l’AR n°53) : Mention « Régime particulier - biens d’occasion » ou « Régime particulier – Objets d’art » ​ Régime particulier de franchise : Mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises » ​ Régime travaux agricoles : Mention « Articles 4 bis et 4 ter de l’AR n°22 » Cession fonds de commerce : Mention « Article 11 du code TVA belge » Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Précompte mobilier Précompte mobilier Précompte mobilier : Site SPF Finances source 2021 ​ Qu’est-ce que le précompte mobilier ? Les revenus des capitaux et biens mobiliers (dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur…), ainsi que certains revenus divers à caractère mobilier, constituent des revenus imposables en Belgique. Le précompte mobilier normalement retenu sur ces revenus est une avance sur l'impôt se rapportant à ces revenus. En général, il est retenu à la source et doit être versé spontanément au SPF Finances par ceux qui ont attribué les revenus imposables ou par certains intermédiaires financiers. Le précompte est cependant dû, dans certains cas, par le bénéficiaire des revenus. Dans la plupart des cas, le précompte mobilier retenu est « libératoire ». Cela signifie que le contribuable ne doit plus déclarer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques le revenu sur lequel un précompte mobilier a été retenu. Si les revenus mobiliers n’ont pas subi le précompte mobilier, ils doivent être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Quel est le taux du précompte mobilier ? Depuis le 1er janvier 2017, le taux de base du précompte mobilier s'élève à 30 % du revenu. Selon le type de revenu, des taux réduits sont d'application. Qui doit déclarer et payer le précompte mobilier ? En règle générale, le débiteur des revenus En règle générale, le débiteur des revenus mobiliers doit déclarer, retenir et verser à l'Etat le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire. Les débiteurs peuvent être : les sociétés qui versent des dividendes sur les actions les employeurs qui versent aux employés une participation sur les bénéfices les banques qui versent des intérêts sur un dépôt à terme ... Le bénéficiaire du revenu reçoit dès lors un montant net, soit le revenu diminué du précompte mobilier retenu. Exemple M. Dupont, résident belge personne physique, détient des actions dans une société belge. Cette dernière lui octroie un dividende brut de 100 euros. Le taux du précompte mobilier sur les dividendes s'élève à 30 %. La société belge retient dès lors 30 euros (100 euros x 30 %) en faveur de l'État et verse un dividende net de 70 euros (100 euros – 30 euros) à M. Dupont. La société belge complète une déclaration 273A DIV et verse le précompte mobilier de 30 euros à l'Etat. Dans certains cas : le bénéficiaire des revenus Cela concerne notamment certains revenus perçus par des personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales. Quand déclarer et payer le précompte mobilier ? Vous devez déclarer et payer le précompte mobilier dans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables. En respectant cette date, vous évitez des intérêts de retard et des sanctions (accroissements d’impôt et/ou amendes). N’attendez donc pas le dernier jour pour introduire votre déclaration ou effectuer votre paiement. ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Relevés et listes obligatoires Relevé intracommunautaire Relevé intracommunautaire : Site SPF Finances source 2021 ​ Qu’est-ce que le relevé des opérations intracommunautaires ? Ce relevé reprend les opérations que votre entreprise a effectuées au cours du mois, du trimestre ou de l’année écoulée à des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l'Union européenne. Le relevé reprend pour chaque client : le numéro d’identification TVA le montant des opérations effectuées le code de la catégorie de l’opération (voir ci-dessous) si vous devez ajouter une correction à une opération mentionnée dans un précédent relevé : la période de ce relevé intracommunautaire Dois-je remettre un relevé des opérations intracommunautaires ? Oui, dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA. Dans le cas où votre entreprise n’a effectué, durant la période écoulée, aucune opération qui doit être reprise dans le relevé (et que vous n’avez pas de corrections à apporter à des relevés déposés antérieurement), vous ne devez pas déposer de relevé (ni même de relevé « néant ») pour la période concernée. Quelles opérations dois-je reprendre dans le relevé intracommunautaire ? Il y a trois catégories d’opération à mentionner dans le relevé : livraisons de biens intracommunautaires exemptées (opérations de la catégorie I : code « L ») livraisons de biens dans l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens dans le cadre d’opérations triangulaires (opérations de la catégorie II : code « T ») prestations de services localisées en vertu du critère général au lieu d’établissement du preneur de services, où il est redevable de la TVA. Ceci s’applique dans la mesure où ces services ne sont pas exemptés dans cet Etat membre (opération de la catégorie III : code « S ») Quand dois-je déposer le relevé des opérations intracommunautaires ? Déclarations mensuelles Si vous déposez des déclarations mensuelles à la TVA, vous devez également déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Voir le calendrier. Déclarations trimestrielles Si vous déposez des déclarations trimestrielles à la TVA, vous pouvez aussi déposer un relevé intracommunautaire trimestriel. Cependant, si le montant total trimestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seuil de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatre trimestres civils précédents, vous devez néanmoins déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Dans ce cas, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au moins 12 mois. Voir le calendrier. Régime particulier agricole Si votre entreprise est soumise au régime particulier agricole, vous devez déposer un relevé intracommunautaire annuel à la TVA. Voir le calendrier. ​ ​ Liste annuelle des clients assujettis Informations sur la liste annuelle des clients assujettis : Site SPF Finances source 2021 Qu’est-ce que la liste annuelle des clients assujettis ? Il s’agit d’une liste reprenant le numéro de TVA belge de vos clients auxquels votre entreprise a livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente, et ce pour un montant total hors TVA de plus de 250 euros. Vos clients qui n’exécutent que des opérations exemptées (en vertu de l'article 44 du Code de la TVA (link is external)) ne doivent pas être mentionnés dans la liste, même s’ils disposent d’un numéro belge. Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte. Dois-je remettre une liste annuelle des clients assujettis ? Oui, dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA. Exception – opérations exemptées Vous êtes dispensé de cette déclaration si votre entreprise n’effectue que des opérations exemptées par application de l’article 44 du Code de la TVA (link is external) et n’ouvrant aucun droit à déduction. Attention : si vous êtes un assujetti mixte ou partiel, vous devez introduire une liste annuelle de clients assujettis, sans reprendre les opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA. Exception – régime de franchise de la taxe Vous n’êtes plus tenu de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions : votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises, et votre listing clients est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que vos clients : ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge, ou disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros. ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.