Comptabilité en ligne Accès espace client - Documents Accès espace client - Comptabilité Avec ASCEND ACCOUNTANT, vous avez la possibilité de suivre votre comptabilité en ligne. Dépôt de vos documents dans votre espace client en ligne Nous mettons à votre disposition sans frais supplémentaire une plateforme en ligne, sur laquelle vous pouvez : Déposer vos documents comptables Consulter les documents que vous avez déposez ​ Accès à la Plateforme - Documents : Accès espace client - Documents Comptabilité en ligne Sur demande, vous avez la possibilité d'avoir accès à votre comptabilité sur votre téléphone et sur votre ordinateur. Vous pouvez aussi faire vos factures via le logiciel comptable. Ceci est un service payant supplémentaire par rapport au tarif forfaitaire. ​ Accès à votre comptabilité via une application mobile sur votre téléphone Accessibilité à vos dossiers en ligne sur une plateforme intuitive et innovante qui simplifie la communication entre notre équipe et vous. Facturation possible via le logiciel comptable Accès à la Plateforme - Comptabilité : Accès espace client - Comptabilité Aperçu de la plateforme Comptabilité Aperçu de l'application mobile Procédure pour ajouter une facture de vente

ITAA Institute for Tax Advisors & Accountants Réglementation de l'ITAA Réglementation de l'ITAA : Site ITAA source 2021 ​ La profession d’expert-comptable et de conseiller fiscal est réglementée par la Loi du 17 mars 2019. Celle-ci sera complétée par la suite par quelques arrêtés royaux. C’est notamment le cas pour le stage, la revue qualité, le règlement intérieur, etc. L’ITAA publie un certain nombre de normes et de recommandations visant à la bonne pratique de la profession. La norme de formation continue ou la norme de contrôle commune en sont des exemples. Au sein de la profession, un certain nombre de principes déontologiques très stricts sont d’application. La plupart des règles sont basées sur quatre mots clés : indépendance, dignité, droiture et discrétion. Les principes sont énoncés dans l’AR et l’ITAA détermine comment ils sont traduits dans la pratique. Les membres et les stagiaires qui ne respectent pas les règles peuvent être poursuivis par la Commission de discipline. ​ Missions de l'ITAA Missions de l'ITAA : Site ITAA source 2021 ​ Les tâches de l’ITAA sont très diverses. Avant tout, l’Institut veille aux intérêts de ses membres et stagiaires. Les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal sont réglementées par la loi. Cela signifie que toute personne souhaitant exercer la profession doit être inscrite au registre public. L’ITAA a pour mission de gérer ce registre et de superviser l’accès à la profession en organisant régulièrement des examens d’admission et des examens d’aptitude. Entre les deux examens, l’ITAA suit également la trajectoire de chaque stagiaire expert-comptable ou conseiller fiscal. Les professions libérales légalement réglementées appliquent des règles déontologiques strictes qui sont importantes au vu du rôle social de nos professionnels. L’ITAA veille à ce que ces règles soient bien respectées et à ce que la formation continue soit contrôlée. Enfin, l’ITAA publie un certain nombre de normes et de recommandations en vue d’une pratique professionnelle correcte. L’application de ces derniers, ainsi que l’application des règles déontologiques, est vérifiée au moyen d’une revue qualité. ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Calendrier fiscal Pour les sociétés et ASBL ayant un exercice de janvier à décembre : Assemblée générale approuvant les comptes de l'année précédente généralement en mai ou juin. Dépôt à la BNB des comptes annuels dans le mois qui suit l'assemblée générale (en juin ou juillet, tolérance administrative jusque août). Pas dépôt nécessaire pour les petites ASBL, Scomm, SNC. Déclaration impôt des sociétés jusqu'au mois d'octobre. --- Pour les entreprises personnes physiques : Déclaration impôt personne physique jusqu'au mois d'octobre. ​ Calendrier pour ONSS, précompte professionnel, Intrastat, TVA, UBO, fiches fiscales 281 : JANVIER 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent AVRIL 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°1 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 30 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 30 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 30 Belcotax : soumission des fiches 281.40 et 281.45 JUILLET 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°2 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 31 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 31 BNB : publication des comptes annuels (maximum 1 mois après AGO) OCTOBRE 5 ONSS : versement du 3e acompte pour le trimestre précédent*** 10 Versements anticipés n°3 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* ou du trimestre précédent** 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* ou pour le trimestre précédent** 20 BNB : déclaration Intrastat 31 ONSS : paiement du solde des cotisations dues pour le trimestre précédent 31 ONSS : préparation d'un état nominatif pour le trimestre précédent 31 BNB : publication des comptes annuels (maximum 1 mois après AGO) FEVRIER 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 28 Belcotax : soumission des fiches 281.10 à 281.30 ​ ​ ​ MAI 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 31 Belcotax : soumission des fiches 281.10 à 281.30 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ AOUT 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ NOVEMBRE 5 ONSS : versement du 1er acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat ​ ​ ​ ​ ​ ​ MARS 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 31 TVA : soumission du listing TVA annuel des clients assujettis 31 UBO : chez Ascend, nous mettons à jour registre UBO annuel vers le mois de mars ​ JUIN 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 30 Belcotax : soumission des fiches 281.50 30 IPP : Dépôt déclarations IPP ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ SEPTEMBRE 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ DECEMBRE 5 ONSS : versement du 2eme acompte pour le trimestre en cours*** 15 Précompte professionnel : déclaration et paiement du solde du précompte professionnel retenu du mois précédent* 20 TVA : déclaration et paiement du solde de la TVA due pour le mois précédent* 20 BNB : déclaration Intrastat 20 Versements anticipés : n°4 ​ ​ ​ * déclarant mensuel ** déclarant trimestriel *** entreprises qui ont déclaré + de 4000 € de cotisations l'avant-dernier trimestre. Montants bruts non indexés. Source : Exporté depuis le logiciel Scienta janvier 2022 Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Rentes alimentaires Rentes alimentaires Source : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/rentes_alimentaires/payees ​ A quelles conditions puis-je bénéficier de la déduction pour rente alimentaire payée ? Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément : 1. la rente doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère. Qu’est-ce qu'une obligation alimentaire et envers qui existe-t-elle ? L'obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les : - époux, épouses, ex-époux, ex-épouses, cohabitants légaux - enfants, petits-enfants- enfants adoptés et leurs adoptants - parents, grands-parents- gendres, brus, beaux-parents - enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux . Par contre, l'obligation alimentaire n'existe pas entre collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.). L'obligation alimentaire implique un état de besoin de la personne, sauf pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs encore aux études, pour lesquels l'obligation alimentaire constitue une obligation générale. 2. le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente 3. la rente doit être payée régulièrement 4. le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants Les documents justificatifs doivent indiquer clairement que la rente alimentaire est effectivement payée et à qui la rente alimentaire a été payée. Cela peut se faire par exemple via des extraits de compte bancaire. Si vous répondez aux conditions mentionnées dans la question « A quelles conditions puis-je déclarer mes versements en tant que dépenses déductibles ? », 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt. Même si vous ne déduisez pas les rentes versées, vous devez en principe déclarer et verser le précompte professionnel sur cette rente. Pour certains pays, il existe cependant des conventions qui peuvent vous dispenser de l’obligation de versement du précompte professionnel. Vous devez toutefois toujours remplir une fiche 281.30 et déposer une déclaration au précompte professionnel. Un résident d'un pays étranger (= le bénéficiaire) qui reçoit une rente alimentaire d’un résident de la Belgique (= le débiteur) est taxé en Belgique sur cette rente. Il est donc soumis à l’impôt des non-résidents – personnes physiques. Cependant, le bénéficiaire ne doit rien faire en Belgique. Il ne doit donc pas remplir de déclaration d’impôt des non-résidents - personnes physiques. Le résident de la Belgique qui paie la rente alimentaire doit en effet payer un précompte professionnel sur la rente alimentaire. Ce précompte professionnel correspond à l’impôt final sur la rente. Vous avez en principe trois obligations : - déclarer le précompte professionnel sur la rente alimentaire. Pour cela, vous devez déposer une déclaration au précompte professionnel. Procédure sur ce document word - verser le précompte professionnel , - établir une fiche 281.30 par bénéficiaire . ​ Le précompte professionnel dû sur les rentes alimentaires équivaut à 26,75 % de 80 % du montant des rentes. ​ Lorsque vous payez une rente alimentaire à un résident d'un pays étranger, vous devez introduire une déclaration au précompte professionnel dans les 15 jours qui suivent la fin du trimestre durant lequel vous avez payé les rentes. Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

ASBL Association sans but lucratif Caractéristiques d'une ASBL Caractérisques ASBL : SPF Justice source 2021 ​ Une association sans but lucratif (asbl) est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. L’asbl se compose d’au moins deux personnes. Les membres d'une asbl ne peuvent recevoir aucun avantage patrimonial de la part celle-ci. Dès qu'un projet commun a été défini, les statuts de l'asbl doivent être rédigés. Les statuts représentent les principes de base de l’organisation de l’asbl. L’asbl a une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres. Cela signifie qu'elle a elle-même des droits et des obligations. Les membres ont une responsabilité limitée et ne lient pas leur propre patrimoine au sort de l’asbl. ​​​​ Obligations comptables de l'ASBL Obligations comptables de ASBL : SPF Justice source 2021 ​ ​ Donation et agréation de l'ASBL Agréation de l'ASBL : Site SPF Finances source 2021 ​ Vos donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons faits en argent à partir de 40 euros. Pour cela, votre institution ou association : doit être agréée doit envoyer des reçus aux donateurs et transmettre l'information au SPF Finances via l’application en ligne Belcotax-on-web ​ Procédure demande agréation ​ ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Obligation de retenue Responsabilité du paiement des dettes de votre fournisseur Si vous avez un fournisseur qui preste pour vous des travaux immobiliers ou des travaux de gardiennage ou liés au secteur de la viande ou livraison de béton prêt à l'emploi, vous êtes solidairement responsables de ses dettes fiscales et sociales. ​ Dans le cas où l'entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l'ONSS peuvent alors vous tenir, en tant que co-contractant, comme responsable solidaire de ces dettes, sauf si vous respectez strictement l'obligation de retenue sur factures, et versez correctement celles-ci à l'ONSS et /ou au SPF Finances. ​ Attention, notez que pour les travaux réalisés pour un particulier qui utilise le bien à des fins strictement privées, il n'y a pas d'obligation de retenue. ​ Vérification des dettes fiscales et sociale de votre fournisseur Vous pouvez consulter sur le site "Check Obligation de retenue ", si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une entreprise déterminée. Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale. ​ Vous pouvez consulter les dettes sociales ONSS plus en détail sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise Si votre fournisseur n'a pas de dette fiscale Vous pouvez créer une attestation de consultation d'obligation de retenue. Cette attestation n'est valable que pour une période limitée. Elle est valable jusqu'à la date indiquée. Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous payez la facture après cette date, vous devez à nouveau consulter le site Internet avant d’effectuer le paiement. Si votre fournisseur a des dettes fiscales La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale . ​ Pour les dettes fiscales au SPF FINANCES : ​ - Le montant de la facture est-il inférieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA). - Le montant de la facture est-il égal ou supérieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez demander à votre entrepreneur ou sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette. Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez pendant ces 20 jours, il y a deux possibilités : Le montant de la dette sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez limiter la retenue au montant qui figure sur l'attestation. Le montant de la dette sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez retenir 15 % de la valeur totale de la facture (hors TVA). Vous avez encore deux obligations : -Versez le montant retenu de la facture au SPF Finances Versez-le sur le compte n° BE33 6792 0023 2046 (BIC PCHQBEBB). Vous êtes tenu de reprendre dans la communication de votre paiement les données suivantes dans cet ordre : le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant (et non votre propre numéro d’entreprise) le nom de l’entrepreneur ou du sous-traitant le montant et la date de la facture -Gardez une copie de la facture à disposition Si vous avez retenu sur une facture un montant que vous devez payer à un entrepreneur ou à un sous-traitant, conservez une copie de cette facture. ​ ​ Pour les dettes fiscales à l'ONSS : Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant. Version sécurisée pour faire le paiement sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture. ​ ​ Sources : https://finances.belgium.be/fr/E-services/check-obligation-de-retenue https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Créer une entreprise Vous avez créé une société, le notaire ou votre comptable vous a donné votre numéro d'entreprise. Félicitations ! Que devez-fous faire maintenant? Quelles sont les formalités à suivre et les tâches quotidiennes? 1. Facteurs de réussite • aimer ce que l’on fait et pouvoir transmettre cette passion ; • être solide psychologiquement et moralement ; • bien appréhender le secteur dans lequel on se lance ; • maintenir une qualité constante des produits ou services ; • disposer d’un environnement personnel favorable ; • bien évaluer et respecter les délais de réalisation de son projet ; • maîtriser les coûts et les prix de vente ; • élaborer un plan d’affaires réaliste ; • contrôler les investissements ; • contrôler les stocks ; • prêter une attention particulière à la trésorerie ; • disposer d’un réseau de conseillers et partenaires. Livre des parts Affiliation indépendant Exemple de livre des parts : Cotisations provisoires et cotisations définitives : 2. Les formalités à accomplir suite à la création de l'entreprise 2.1 Livre des parts ​ Obligatoire, il s'agit d'un livre reprenant l'ensemble de l'actionnariat ; chaque actionnaire/associé possède une page reprenant son identité complète et le nombre de parts dont il dispose. Le registre des titres est important car c’est lui qui permet en premier lieu d’établir la propriété des parts (il faudra donc apporter la preuve si l’on veut établir qu’en fait, les parts appartiennent à quelqu’un d’autre que la personne mentionnée dans le registre). L’organe d’administration a l’obligation de le mettre à jour à l’occasion de tout changement au niveau de la titularité des titres (nouvelles prises de parts, versements effectués, démissions, exclusions, pertes de qualité, cessions, décès, etc.). Il doit être conservé au siège social de l'entreprise. ​ * ​ 2.2 L’inscription auprès d’un guichet d’entreprises Le guichet d’entreprises enregistre l’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises si l’entreprise commerciale ou artisanale remplit toutes les conditions. Chaque entreprise reçoit un numéro d’identification unique composé de 10 chiffres, précédé de « BE ». Il doit être repris sur les documents officiels (facture,…) et être communiqué dans le cadre des relations commerciales. ​ * ​ 2.3 L’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une banque si ce n'est pas déjà fait Pour une personne physique, ce compte doit être distinct du compte privé et être réservé aux opérations liées à l’activité indépendante. Si on décide de créer une société, le compte doit être ouvert au nom de celle-ci. L’entreprise doit également utiliser le compte bancaire pour toutes les opérations s’inscrivant dans le cadre de l’activité indépendante. Le commerçant doit faire figurer ce numéro de compte, le nom de l’institution financière ainsi que son numéro d’entreprise sur toutes les factures et autres documents commerciaux. ​ * ​ 2.4 Affiliation en tant qu'indépendant - Statut social de l’indépendant et obligations sociales L’indépendant doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Il s’agit d’un organisme privé, chargé de percevoir les cotisations sociales et de verser les allocations. L’affiliation est obligatoire mais le choix de la caisse est libre. On peut s’affilier à la caisse d’assurances sociales de son choix au plus tôt 6 mois avant et on doit le faire au plus tard le jour du début de l’activité. Comment sont calculer vos cotisations sociales ? Vos cotisations sociales représentent un pourcentage légal de 20,5 %* de votre revenu professionnel imposable net annuel. Vos cotisations sociales sont toujours calculées sur le revenu d'une année entière. Cela signifie que les montants reposent sur une estimation de votre revenu. Votre revenu professionnel imposable net annuel* est calculé comme suit : Votre chiffre d'affaires sur un an - vos frais professionnels - vos cotisations sociales = votre revenu professionnel imposable net annuel ​ Lorsque vous débutez, les cotisations sociales que vous payez sont des cotisations provisoires. En tant qu’indépendant à titre principal, vous payez toujours une cotisation minimale. Ces cotisations doivent obligatoirement être payées, même si le revenu réel est inférieur au revenu forfaitaire. Concrètement, en 2023, cela signifie qu’en tant qu’indépendant à titre principal, vous payez toujours 866,62 euros par trimestre si votre revenu est inférieur à 16.409,20 euros. Dans 3 ans, vous aurez une régularisation. Si vous avez gagné plus que 16409,20 euros, vous devrez payer des cotisations sociales de 20,5%* sur le surplus. Conseil : Si vous gagnez plus que 16409.20 euros, il vaut mieux que vous augmentiez vos cotisations sociales. De cette manière, vous évitez une régularisation douloureuse pour votre portefeuille dans deux ans. ​ Cliquez ici pour une simulation cotisations sociales ou ici pour un autre site ​ *20,5% pour les revenus de la première tranche * ​ 2.5 Affiliation à une mutuelle ​ Pour pouvoir bénéficier de l’assurance maladie-invalidité, l’indépendant doit s’affilier à la mutuelle de son choix. La caisse d’assurances sociales fournit un bon de cotisation à remettre à sa mutuelle. L’indépendant est assuré légalement tant pour les gros que les petits risques (par exemple : visite chez un médecin généraliste, achat de médicaments). L’assurance complémentaire pour les petits risques n’est plus nécessaire vu que ceux-ci font partie de l’assurance obligatoire soins de santé. ​ * ​ 2.6 Affiliation de la société ​ Lorsque vous êtes en société, vous devez l'affilier à une caisse d'assurances sociales. Vous aurez chaque année une cotisation à charge des sociétés de plus de 300 euros à payer. ​ * ​ 2.7 Affiliation à la TVA ​ Avant de commencer une activité, vous devez vous identifier à la TVA. Introduisez votre demande d’identification à la TVA minimum deux jours après l’inscription de votre entreprise dans la BCE, mais avant de débuter votre activité économique. ​ * ​ 2.8 Ajout d'une unité d'établissement ​ Les entreprises doivent avoir au minimum une unité d'établissement, visible à la BCE (Banque carrefour des entreprises ). Cela correspond à l'adresse d'un bureau, magasin, dépôt,... à laquelle l'entreprise a son activité. ​ Par unité d'établissement on entend tout lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel cette activité est exercée (art. I. 2, 16° Livre I du Code de droit économique). ​ Nous pouvons faire ce travail pour vous sur demande. ​ * ​ 2.9 Exemples d'autres démarches : Douane AFSCA Permis environnement, autorisation d'utilisation de l'espace public, ... Chaque région a sa propre réglementation. Voir les sites relatifs aux différentes régions. Les prescriptions urbanistiques communales sont également spécifiques à chaque commune. Etc... ​ 3. Les aides financières Chaque région de Belgique propose des aides aux entreprises pour les aider à démarrer ou à se développer. ​ Cliquez ici pour voir page sur le sujet 4. Les responsabilités La responsabilité des fondateurs Les fondateurs peuvent être tenus solidairement responsables des irrégularités commises lors de la fondation de la société (constitution du capital qui était insuffisant pour la pérennité de l'entreprise, fondation entachée de nullité et engagements contractés par des incapables). La responsabilité solidaire signifie que lorsque plusieurs débiteurs contractent une dette ensemble, le créancier pourra réclamer la totalité du montant auprès de chacun d’entre eux. ​ La responsabilité des administrateurs et des gérants Aussi longtemps que les administrateurs et gérants remplissent normalement leur mission, ils ne prennent personnellement aucun engagement. Ils représentent la société et seule la personne morale est engagée par leurs actes. Il en va toutefois différemment lorsque les administrateurs commettent des fautes dans l’exercice de leurs fonctions. Comme tout mandataire, l’administrateur est tenu d’exercer son mandat convenablement, dans l’intérêt du mandant (de la société). Il est personnellement responsable de la bonne exécution de sa charge et peut être mis en cause s’il manque à sa mission. ​ Responsabilité des actionnaires Dans une SRL, une SA ou une SCRL, les actionnaires n’ont pas à répondre des dettes de la société. Leur responsabilité est limitée à leur apport sauf s’ils se sont portés cautions pour les dettes de la société. 5. Les ventes Les ventes sont inscrites : - sans retard - de manière fidèle et complète - par ordre de dates. 5.1 Factures de ventes Si vous vendez à des clients professionnels une facture est obligatoire, même si elle porte sur un petit montant. Cela signifie bien entendu également que vous pouvez demander vous-même une facture pour chaque achat que vous effectuez. Pour les particuliers qui achètent quelque chose à titre privé, vous n'avez pas besoin d'établir une facture. Vous devez établir un livre de recettes (voir ci-dessous). Il existe quelques exceptions à cette règle : les grossistes, la vente et la réparation de véhicules, les services en lien avec les déménagements ou les garde-meubles, ainsi que la vente de bâtiments et les travaux sur ceux-ci. Dans ces cas, vous devez établir une facture. Source : AR n°1 TVA - Factures et documents à émettre Voir la page avec les mentions que doit contenir une facture. ​ 5.2 Journal des recettes ​ Les ventes et prestations au détail (pour les non-professionnels) pour lesquelles l’établissement d’une facture n’est pas requis (attention aux exceptions expliquées ci-dessus) peuvent être comptabilisées par une inscription globale par journée. Un journal des recettes doit être tenu pour chaque bureau ou succursale d’une société. Le montant total des recettes doit être enregistré chaque jour, ventilé par taux de TVA. Vous devez conserver les pièces justificatives de ces ventes les tickets de caisse, les reçus, etc. et les mettre à disposition en cas d'audit pendant minimum 10 ans. Vous devez conserver les documents montrant le détail de vos ventes, y compris pour les ventes à des particuliers. Le livre de recettes avec seulement les montants journaliers n'est pas suffisant. Y a t-il une vente où le prix unitaire d'un article qui dépasse 250 € ? Vous devez alors enregistrer cette vente séparément dans le livre des recettes avec la nature de ces biens vendus. Si les pièces justificatives comme les tickets de caisse précisent la nature exacte des marchandises vendues, les enregistrements séparés peuvent être remplacée par une seule entrée globale quotidienne. Télécharger modèle Facture ​ Exemple d'une facture : Télécharger Livre de Recettes Exemple d'un livre des recettes : Ventes 6. Les achats Pour être des frais déductibles pour votre société, ils doivent : ​ - se rapporter à votre activité. Les dépenses mixtes, que vous faites à des fins tant privées que professionnelles, ne peuvent être prises en compte qu'au prorata de la partie en rapport avec l'activité professionnelle. Vous ne pouvez jamais déclarer des achats privés ; ​ - avoir été engagés ou supportés dans l'année au cours de laquelle vous avez acquis le revenu ; ​ - générer ou de conserver vos revenus ; ​ - être justifiés par une facture, une addition ou une autre preuve de vos achats. ​ Les devis, offres, bons de commande, notes d'envoi, bons de livraison et factures proforma ne doivent pas être remis au comptable. Le comptable a besoin des factures, des notes de crédit et des tickets, que vous pouvez demander à votre fournisseur. 7. Le livre de caisse Il y a parfois confusion entre un journal des recettes quotidiennes et un livre de caisse. Les deux ne sont pas les mêmes ! En tant qu'entreprise, vous devez également tenir un livre de caisse. Un livre de caisse contient tous les montants individuels payés ou reçus en espèces. Télécharger Livre de Caisse Exemple d'un livre de caisse : Exemple d'inventaire de stock : 8. Inventaire Toute entreprise procède au moins une fois par an à l'examen et l'évaluation : - des stocks (marchandises, matières premières, ...) - des investissements (véhicule, mobilier, immeuble, ...) - des créances - des dettes L’inventaire n’est pas le travail du comptable. Ce sont les responsables de l’entreprise qui en ont la charge. Livre de caisse 9. Tenue de la comptabilité Toute entreprise doit tenir une comptabilité. La comptabilité doit être appropriée à la nature et à l’étendue des activités. ​ A partir des pièces justificatives, le comptable encode et prépare les documents comptables ci-dessous : ​ Conversation des documents 10. Garder les pièces justificatives Les factures, les notes de crédit, les tickets, les extraits bancaires, le livre de caisse, journal des recettes, et autres pièces justificatives doivent être conservés, classés et accessibles à tout moment, pendant minimum 10 ans. La version francophone prime sur les autres langues. De Franse versie heeft voorrang op andere talen. The French version takes precedence over other languages. Fransızca versiyonu diğer dillere göre önceliklidir. النسخة الفرنسية لها الأسبقية على اللغات الأخرى. Sources : Connaissances de gestion de base. Syllabus de préparation SPF Economie : Comment gérer la comptabilité de mon entreprise ? Xerius : Explications cotisations sociales de l'indépendant Livre de caisse