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- Les taxes en Belgique | Ascend Accountant
Les taxes en Belgique La Belgique est l'un des pays les plus taxés d'Europe. La fiscalité en Belgique est assez complexe. Sur cette page, je vous présente un résumé très schématique afin que vous puissiez mieux comprendre la taxation. Ce sont les grandes lignes avec des chiffres arrondis afin de simplifier la compréhension. VOTRE SOCIETE Votre société fait des ventes. Votre société fait des achats. Les ventes moins les achats représentent votre BENEFICE . CAS 1 : Vous ne prenez pas de rémunération. Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 25% du BENEFICE. (+6.75% si non payé dans l'année ou non starter) Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas où vous ne prenez pas de rémunération, vous n'avez pas d'argent privé. Vous devrez toutefois payer des cotisations INASTI ou faire une demande de dispense. CAS 1 : Vous n'avez pas pris de rémunération. Les cotisations INASTI sont de minimum environ 860 euros par trimestre en 2023. Vous devrez donc payer environ 3.500 euros en 2023 (à moins de faire une demande de dispense) Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). CAS 1 : Vous n'avez pas pris de rémunération. Vous n'aurez pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. La rémunération est un achat pour la société et va réduire le bénéfice. Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 20% ou 25% du BENEFICE. (+6.75% si non payé dans l'année ou non starter) Exemple : La société a un bénéfice (avant rémunération) de 100.000 euros. Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Le bénéfice de la société sera de 60.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 15.000 euros. Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. La rémunération que vous prenez est votre argent privé. VOTRE PATRIMOINE PRIVE Vous avez pris une rémunération brute de votre société. Cette rémunération sera taxée aux cotisations INASTI et à l'impôt des personnes physiques. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. Les cotisations INASTI sont de 20.5%* . Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI régularisées seront de 8200 euros à payer en 2023. Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). *Si rémunération dépasse les seuils, il y a d'autres taux. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. La base imposable de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES est la rémunération moins les FRAIS FORFAITAIRES moins les cotisations INASTI. L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES A UN BAREME PROGRESSIF TAXE DE 25% A 50%. Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI sont de 8200 euros. Les frais forfaitaires seront de 1000 euros. La base imposable sera de : 30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de 10.000 euros. Une partie de l'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES est exonérée par une QUOTITE EXEMPTEE calculé sur un barème progressif. Cette QUOTITE EXEMPTEE prend compte de votre situation privée si vous avez des enfants, isolé, handicap, etc. Chaque contribuable a au moins un % de 10.000 euros de QUOTITE EXEMPTEE. Le contribuable qui prend 10.000 euros de rémunération n'aura pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. Exemple : La base imposable était de : 30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES était de 10.000 euros. QUOTITE EXEMPTEE : 25% x 10.000 = 2.500 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de 7.500 euros. Remarque : Lorsque vous voyez le terme " PRECOMPTE PROFESSIONNEL ", cela représente une avance, un prépaiement, de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. Il y a d'autres frais comme frais garderie enfants, emprunts hypothécaires, pensions alimentaires versées etc qui viennent réduire l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. L'impôt est réparti entre le Fédéral et la Région. A l'impôt des personnes physiques se rajoute la TAXE COMMUNALE d'environ 7% . Si vous n'avez pas payé assez de précompte professionnel ou de versement anticipé, vous aurez une MAJORATION d'environ 2.3% . Vous pouvez éviter cette majoration en payant un précompte professionnel ou en faisant des versements anticipés. Exemple : L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES de 7.500 euros. TAXE COMMUNALE : 525 euros MAJORATION : 185 euros VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 1, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous n'avez pas pris de rémunération: Impôt des sociétés : 25.000 euros Cotisations INASTI : 3.500 euros* Argent de votre société : 75.000 euros Argent privé : -3.500 euros* *0 euro si dispense accordée => Il est préférable de prendre minimum 10.000/15.000 euros de rémunération VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 2, la société a 100.000 (60.000) euros de bénéfice, et vous avez pris 40.000 euros de rémunération : Impôt des sociétés : 15.000 euros Cotisations INASTI : 8.200 euros Impôt personnes physiques : 8.210 euros Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 23.590 euros (taux 41% taxé*) => *Prévoyez de mettre au moins 40 à 60% de côté pour payer les impôts. CAS 3 : Les dividendes Au delà de 40.000 euros de rémunération, il peut être plus intéressant de prendre des dividendes pour le surplus. Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Si la société entre dans les conditions pour distribuer: le PRECOMPTE MOBILIER sur les dividende sera entre 15% et 30%. Le précompte est réduit à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport. Exemple : Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Choix de distribuer après 3 ans 30.000 euros : PRECOMPTE MOBILIER : 4.500 euros DIVIDENDES RECUS : 25.500 euros Contrairement à la rémunération, c'est à la société de payer le précompte mobilier. COTISATIONS INASTI SUR DIVIDENDES : 0 euros IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DIVIDENDES : 0 euros VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 3, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous avez pris 25.500 euros de dividendes : Impôt des sociétés : 25.000 euros Précompte mobilier : 4.500 euros Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 25.500 euros Autres exemples de taxes en Belgique TVA : Vous payez la TVA sur vos ventes, et vous récupérez la TVA sur vos achats. Cotisation à charge des sociétés : Toutes les sociétés doivent payer 347.50 euros par an (sauf exception starter). ONSS : Vous payez de l'ONSS lorsque vous avez des travailleurs salariés. Précompte professionnel : La société doit payer le précompte professionnel pour ses salariés. Précompte immobilier : Vous payez un précompte immobilier sur un bien immeuble lorsque vous êtes propriétaire, ou lorsque vous êtes locataire si le bail le stipule. Taxes provinciales, communales, régionales peuvent se rajouter. Douane : Lorsque vous importez de la marchandise ou des biens. Accises : Lorsque vous achetez boissons, etc en dehors de la Belgique. Droit d'enregistrement : Lors de la publication des actes de votre société ou lors de l'achat d'un immeuble. Taxes de succession : Dans le privé lorsque vous recevez un héritage Contribution AFSCA, Taxes sur véhicule, Taxes jeux de hasard etc Informations très schématiques données à titre indicatif pour les revenus 2022/2023. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.
- ITAA | Ascend Accountant
ITAA Institute for Tax Advisors & Accountants ITAA regulations ITAA regulations: ITAA site source 2021 The profession of chartered accountant and tax advisor is regulated by the Law of March 17, 2019. This will be supplemented subsequently by some royal decrees. This is particularly the case for the internship, the quality review, the internal regulations, etc. The ITAA publishes a number of standards and recommendations aimed at good practice in the profession. Examples are the Continuing Education Standard or the Common Review Standard. Within the profession, a certain number of very strict ethical principles apply. Most of the rules are based on four key words: independence, dignity, righteousness and discretion. The principles are set out in the RA and the ITAA determines how they are translated into practice. Members and trainees who do not respect the rules can be prosecuted by the Disciplinary Commission. Missions of the ITAA Missions of the ITAA: ITAA site source 2021 The tasks of the ITAA are very diverse. Above all, the Institute looks after the interests of its members and trainees. The professions of chartered accountant and tax advisor are regulated by law. This means that anyone wishing to practice the profession must be registered in the public register. The mission of the ITAA is to manage this register and to supervise access to the profession by regularly organizing admission exams and aptitude exams. Between the two exams, the ITAA also follows the trajectory of each trainee accountant or tax advisor. The legally regulated liberal professions apply strict ethical rules which are important in view of the social role of our professionals. The ITAA ensures that these rules are respected and that continuing education is monitored. Finally, the ITAA publishes a number of standards and recommendations for correct professional practice. The application of these, as well as the application of ethical rules, is verified by means of a quality review. Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.
- Formes de société | Ascend Accountant
Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.
- Taxi et transport | Ascend Accountant
Company forms TVA Utilitaire TVA déductible à 100% si le registre des déplacements indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel. S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies. TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes. Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA. Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015. Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 Slides journée LFB https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.
- Procédure et exonération dividendes | Ascend Accountant
Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 Procédure chez Ascend : Vous nous envoyez un email demandant la distribution de xxx euros de dividendes. Nous faisons la déclaration au précompte mobilier et nous vous envoyons les informations de paiement par email. Vous faites le paiement en suivant les instructions de paiement. Dans votre déclaration d'impôt des personnes physique, vous allez pouvoir récupérer maximum 240 euros de précompte mobilier. Notre travail est facturé à 60 euros HTVA. Lorsque vous vous attribuez ou payez des dividendes, vous devez faire une déclaration et payer un précompte mobilier dans les 15 jours. Taxation revenus professionnels Contrairement à la rémunération professionnelle qui est taxée avec les cotisations sociales INASTI (taux 0 à 20.5%) et l'impôt des personnes physiques (taux 0 à 50%), les dividendes sont des revenus mobiliers. Taxation revenus mobiliers - dividendes En plus de l'impôt des sociétés (taux 20 à 25%), il y a le précompte mobilier à payer (taux 15 à 30%). La société doit payer l'impôt des sociétés et le précompte mobilier. Exonération précompte mobilier Lorsqu'une personne physique en Belgique reçoit un dividende, elle peut récupérer maximum 240 euros sur sa déclaration d'impôt personne physique. Le précompte mobilier doit toutefois avoir été payé en amont. Conditions distributions dividendes Pour pouvoir distribuer des dividendes, la société doit être en bénéfice et être capable de payer ses dettes dans l'année suivante. Plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/exon%C3%A9ration-des-dividendes Vous trouverez plus d'informations sur la taxation des dividendes sur notre page dédiée : Taxation des dividendes Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.
- Mentions obligatoires sur factures
Mandatory information on invoices Mandatory information on invoices Name, address and VAT identification number of the person who issues the invoice and of the person who receives the invoice. Date of invoice : The invoice must be issued no later than the 15th day of the month following that of the VAT liability. If the delivery date of the goods or the provision of service is different from the invoice date, this first date must appear on the invoice. Invoice numbers: The numbers must be followed in a chronological sequence (eg no invoice dated 10/04 if the invoice bearing the previous number is dated 10/05). Clear name of the products or services supplied, quantity, unit price, applicable VAT rate If the vehicle is sold: make, model, displacement, engine power, chassis number, date of first entry into service If work on vehicle other than washing: license plate number Discount, rebate, rebate, discount if applicable Separate VAT tax base for each rate (excluding VAT) The total amount of VAT payable The total amount to pay (including tax) Intra-community sales of goods: Mention "Reverse charge Art 21 § 2 of the Belgian VAT code" Intra-community sales of services: Mention "Reverse charge Art 39 bis of the Belgian VAT code - intra-community delivery" Export sales of goods: Mention "Reverse charge Art 39 of the Belgian VAT code - export of goods" Export sales of services: Mention "Reverse charge Art 39 of the Belgian VAT code - export of services" Real estate works: Mention "Reverse charge - Co-contractor" Service exempt from VAT by article 44 of the Belgian VAT code: "VAT exemption according to article 44 of the Belgian VAT code" Dealers of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques (Art 58 § 4 of the Belgian VAT code and RD no.53): Mention "Special regime - second-hand goods "or" Special regime - Works of art " Special franchise regime: Mention "Special franchise regime for small businesses" Agricultural work regime: Mention "Articles 4 bis and 4 ter of RD n ° 22" Sale of business assets: Mention "Article 11 of the Belgian VAT code" Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.
- Débuter une entreprise | Ascend Accountant
Start a business You have created a company, the notary or your accountant has given you your company number. Congratulation ! What do you do now? What are the formalities to follow and the daily tasks? 1. Success factors • love what you do and be able to pass on this passion; • be psychologically and morally sound; • have a good understanding of the sector in which you are entering; • maintain consistent quality of products or services; • have a favorable personal environment; • properly assess and respect the deadlines for carrying out their project; • controlling costs and selling prices; • develop a realistic business plan; • controlling investments; • control stocks; • pay particular attention to cash; • have a network of advisers and partners. Livre des parts Affiliation indépendant Example of share book: Provisional contributions and final contributions: 2. The formalities to be completed following the creation of the company 2.1 Book of shares Mandatory, it is a book covering all of the shareholders; each shareholder/partner has a page showing his complete identity and the number of shares he has. The register of titles is important because it is it that allows in the first place to establish the ownership of the shares (it will therefore be necessary to provide proof if one wants to establish that in fact the shares belong to someone other than the person mentioned in the register). The administrative body has the obligation to update it on the occasion of any change in the level of the ownership of the securities (new acquisitions of shares, payments made, resignations, exclusions, losses of quality, transfers, death, etc.). It must be kept at the registered office of the company. * 2.2 Registration with a business counter The business counter registers the company with the Banque-Carrefour des Entreprises whether the commercial or craft enterprise fulfills all the conditions. Each company receives a unique identification number consisting of 10 digits, preceded of "BE". It must be included in the official documents (invoice, etc.) and communicated in the context of commercial relations. * 2.3 Opening a bank account with a bank if it has not already been done For a natural person, this account must be separate from the private account and be reserved for operations related to self-employment. If you decide to create a company, the account must be opened in its name. The company must also use the bank account for all operations within the framework of the independent activity. The merchant must include this account number, the name of the financial institution and its business number on all invoices and other commercial documents. * 2.4 Affiliation as a self-employed person - Social status of the self-employed person and social obligations The self-employed must join a social insurance fund. This is a private organization responsible for collecting social security contributions and paying allowances. Membership is compulsory but the choice of fund is free. You can join the social insurance fund of your choice no earlier than 6 months before and you must do so no later than the day of the start of the activity. How are your social contributions calculated? Your social security contributions represent a legal percentage of 20.5%* of your annual net taxable professional income. Your social contributions are always calculated on the income of a whole year. This means that the amounts are based on an estimate of your income. Your annual net taxable professional income* is calculated as follows: Your turnover over one year - your business expenses - your social contributions = your annual net taxable professional income When you start, the social security contributions you pay are provisional contributions. As a self-employed principal, you always pay a minimum contribution. These contributions must be paid, even if the actual income is lower than the flat rate income. Concretely, in 2023, this means that as a self-employed person in your main occupation, you still pay 866.62 euros per quarter if your income is less than 16,409.20 euros. In 3 years, you will have a regularization. If you have earned more than 16409.20 euros, you will have to pay social contributions of 20.5%* on the surplus. Advice: If you earn more than 16409.20 euros, it is better that you increase your social security contributions. In this way, you avoid a painful regularization for your portfolio in two years. Click here for a social contributions simulation or here for another site *20.5% for income from the first tranche * 2.5 Mutual insurance affiliation To be able to benefit from sickness and invalidity insurance, the self-employed person must join the mutual of his choice. The social insurance fund provides a contribution voucher to give it to your health insurance fund. The self-employed is legally insured for both large and small risks (for example: visit to a general practitioner, purchase of medicines). Additional insurance for small risks is no longer necessary since these are part of compulsory health care insurance. * 2.6 Company Affiliation When you are in a company, you must affiliate it with a social insurance fund. Each year, you will have to pay a company contribution of more than 300 euros. * 2.7 VAT registration Before starting an activity, you must identify yourself for VAT. Introduce your VAT identification request at least two days after the registration of your company in the BCE, but before starting your economic activity. * 2.8 Adding a settlement unit Companies must have at least one establishment unit, visible at theBCE (Crossroads Bank for Enterprises) ). This corresponds to the address of an office, store, depot,... at which the company has its activity. By establishment unit is meant any place of activity, geographically identifiable by an address, where at least one business activity is carried out or from which this activity is carried out (art. I. 2, 16° Book I of the Code of Economic Law). We can do this work for you upon request. * 2.9 Examples of other approaches: Customs FASFC Environmental permit, authorization to use public space, ... Each region has its own regulations. See the sites relating to the different regions. Municipal planning prescriptions are also specific to each municipality. Etc... 3. Financial aid Each region of Belgium offers aid to businesses to help them start up or develop. Click here to see page on the subject 4. Responsibilities The responsibility of the founders The founders can be held jointly and severally liable for irregularities committed during the foundation of the company (constitution of capital which was insufficient for the sustainability of the company, foundation vitiated by nullity and commitments contracted by incapable persons). Joint and several liability means that when several debtors contract a debt together, the creditor will be able to claim the full amount from each of them. Liability of directors and managers As long as the directors and managers normally fulfill their mission, they do not make any personal commitment. They represent the company and only the legal entity is bound by their actions. However, it is different when directors commit faults in the performance of their duties. Like any mandatary, the director is required to exercise his mandate properly, in the interest of the principal (of the company). He is personally responsible for the proper performance of his duties and may be implicated if he fails in his mission. Shareholder liability In a SPRL, an SA or an SCRL, the shareholders do not have to answer for the debts of the company. Their liability is limited to their contribution unless they have stood surety for the debts of the company. 5. Sales Sales are listed: - Without delay - faithfully and completely - in date order. 5.1 Sales invoices If you sell to professional customers an invoice is mandatory, even if it is for a small amount. This of course also means that you can request an invoice yourself for each purchase you make. For individuals who buy something privately, you do not need to issue an invoice. You need to compile a recipe book (see below). There are a fewexceptions to this rule: wholesalers, the sale and repair of vehicles, services related to removals or furniture storage, as well as the sale of buildings and work on them.In these cases, you must issue an invoice. Source: AR n°1 VAT - Invoices and documents to be issued See the page with the particulars that an invoice must contain. 5.2 Recipe Log Retail sales and services (for non-professionals) for which the establishment of an invoice is not required (note the exceptions explained above) can be recorded by a global registration per day. A revenue journal must be maintained for each office or branch of a company. The total amount of revenue must be recorded each day, broken down by VAT rate. You must keep supporting documents for these sales, receipts, receipts, etc. and make them available in the event of an audit for a minimum of 10 years. You must keep documents showing the details of your sales, including sales to individuals. The recipe book with only the daily amounts is not sufficient. Is there a sale where the unit price of an item exceeds €250? You must then record this sale separately in the revenue book with the nature of these goods sold. If supporting documents such as sales receipts specify the exact nature of the goods sold, separate records can be replaced by a single daily aggregate entry. Download invoice template Example of an invoice: Download Recipe Book Template Example of a recipe journal: Ventes 6. Purchases To be deductible expenses for your company, they must: - relate to your activity. Mixed expenses, which you make for both private and professional purposes, can only be taken into account in proportion to the part related to the professional activity. You can never declare private purchases; - have been incurred or incurred in the year during which you acquired the income; - generate or maintain your income; - be justified by an invoice, bill or other proof of your purchases. Quotations, offers, purchase orders, despatch notes, delivery notes and proforma invoices should not be given to the accountant. The accountant needs invoices, credit notes and tickets, which you can request from your supplier. 7. The cash book There is sometimes confusion between a journal of daily receipts and a cash book. The two are not the same! As a business, you must also keep a cash book. A cash book contains all the individual amountspaid or received cash. Download Cash Book Template Example of a cash book: Stock inventory example: 8. Inventory Every company reviews and assesses at least once a year: - stocks (goods, raw materials, ...) - investments (vehicle, furniture, building, etc.) - receivables - debts The inventory is not the work of the accountant. It is the managers of the company who are in charge of it. Livre de caisse 9. Bookkeeping Every business must keep accounts. The accounting must be appropriate to the nature and extent of the activities. From the supporting documents, the accountant encodes and prepares the accounting documents below: Conversation des documents 10. Keep supporting documents Invoices, credit notes, tickets, bank statements, cash book, revenue journal, and other supporting documents must be kept, filed and accessible at all times. La version francophone prime sur les autres langues. De Franse versie heeft voorrang op andere talen. The French version takes precedence over other languages. Fransızca versiyonu diğer dillere göre önceliklidir. النسخة الفرنسية لها الأسبقية على اللغات الأخرى. Sources: Basic management knowledge. Preparation Syllabus FPS Economy: How do I manage my company's accounts? Xerius: Explanations social security contributions of the self-employed Cash book
- Expertise comptable et fiscale | Ascend Accountant
Accounting and tax expertise Office of a chartered accountant approved by the ITAA Approval number: 52.362.014 The professions of chartered accountant and tax advisor are regulated by law. This means that anyone wishing to practice the profession must be registered in the public register. The mission of the ITAA is to manage this register and to supervise access to the profession by regularly organizing admission exams and aptitude exams. Between the two exams, the ITAA also follows the trajectory of each trainee accountant or tax advisor. + Find out more VAT declaration, advance payments, withholding tax, corporation tax? Give us your accounting file and focus on the essentials. Clear fixed price without surprises, personalized quality service, possibility of consulting your accounts online at any time.
- Gestion Ressources Humaines | Ascend Accountant
Human Resources Management Administrative, fiscal and legal assistance for employees Establishment of contracts Calculation of salaries, including withholding tax, vacation pay, end-of-year bonuses, notice indemnities and other supplements, Issuance of payslips Declaration of social risks (DRS) Declaration of withholding tax Immediate declaration for electronic use (Dimona) Multifunctional declaration of salary and working time data (DmfA) Belcotax tax sheets Fixed price Fixed price per payslip, declarations of social risks, professional withholding tax, Dimona, Dmfa included Human resources advice Support for companies in carrying out their recruitment, professional development and training projects. Socio-legal advice in the context of staff employment, absences and dismissals. Availability and responsiveness We are committed to enabling our clients to have quick access to the information they need. Thus, in the event of unavailability, you will be called back as soon as you read your message. You may also be offered an appointment if you wish. <Back + Find out more
- Nous choisir | Ascend Accountant
To choose ASCEND ACCOUNTANT 04. Online monitoring of your accounting Optional: Accessibility to your files online on an intuitive and innovative platform that simplifies communication between our team and you. In a few minutes, you can easily consult the accounts of your company. 05. Responsiveness and availability Available 6 days a week, we always assure you a quick response to your requests. If you wish, it is possible for us to keep your accounts in your offices. 06. Accountability and understanding of the client Making sure the client understands all the outs of a project or situation is paramount to us. Taxation and accounting are constantly changing, we like our client to be aware of the latest legal provisions and understand what they entail. With our proactive advice, we help you make decisions faster and save money. 07. Continuing education We are committed to continuing training in order to always provide you with quality advice and service. 08. Accurate and useful periodic report Depending on your needs, we provide accurate and useful periodic financial reports throughout the year. 09. Archiving of your documents If you wish, we have the ability to keep your documents in our offices. 01. Your accounting in line with reality Your accounting in line with reality. Efficiency, precision and thoroughness. Our attention to detail allows us to avoid suspense accounts and to close accounts properly. 02. Clear price and no surprise The prices are predefined by a fixed monthly or quarterly fixed price, adapted to your activity. Our concern for transparency will allow you to benefit from a range of services of which you will know the cost before it is carried out. 03. Personalized support Each client is unique. This is why we offer you a range of services adapted to your needs and your budget, allowing you to control your time and your expenses. 10. Additional services available Optional: Human resources management office Business center - Domiciliation of your company Rental of a private professional office Creation of your company logo Computer training - Word, Excel, Email software
- Business Center | Ascend Accountant
Business Center Separate your private and professional life Your personal address remains confidential since it does not appear publicly at the ECB (Banque Carrefour des Entreprises). Mail management Mail is sorted and placed in a letterbox with your name in our center. Optional: We scan and email you the mail received. To be able to benefit from the ancillary services. Accounting office and human resources management office in a nearby space. Optional: Rental of a professional office every 2h30 to receive your appointments. Why should your business be domiciled in our offices? <Back + Find out more