Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 ​ ​ ​ ​ ​ ​ Modèle de bail pour entreprise Modèle bail commercial Modèle bail droit commun - Location de bureau Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 L'utilisation d'un logiciel spécifique relié à PEPPOL sera donc nécessaire pour de nombreuses entreprises. Nous utilisons le logiciel comptable Octopus, qui permet de facturer de manière électronique via le réseau PEPPOL. Octopus coûte 120 euros HTVA par an en 2024. Si vous souhaitez avoir accès, merci de nous faire la demande par email à info@ascendaccountant.com Rien de vous oblige à utiliser spécifiquement Octopus, il y a de nombreux autres logiciels sur le marché qui permettent de facturer électroniquement via PEPPOL. Plus d'information sur le logiciel Octopus sur notre page dédiée : Informations sur Octopus Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Professional fees General rule - Professional expenses are deductible if: made or incurred during the taxable period in order to acquire or retain taxable income ​ justified by supporting documents ​ Extract from article 49 CIR ​ ​ Dépenses déductibles s'ils sont justifiés, pour la période imposable et pour l'activité professionnelle * : ​ Fournitures de bureau, papeterie, cartouche d'encre Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Mobilier et matériel Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Ordinateur, tablette, téléphone Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle, TVA déductible à maximum 75% ​ Voyage professionnel (train, avion, transport en commun, hébergement, restaurant, tickets conférence/formation) : Pour pouvoir déduire ces dépenses, vous devez vous assurer que le voyage est bien professionnel (pour assister à une conférence locale, rendre visite à un client ou un fournisseur) et que les dépenses sont raisonnables. Vous devez pouvoir apporter toutes les preuves du caractère professionnel du voyage. Les activités et hébergement pour les jours non liés au travail ne seront pas déductibles. Si vous voyagez avec votre famille ou conjoint(e), leurs frais ne seront pas déductibles. Les dirigeants d'entreprise (en société) peuvent déduire les frais réels, ou les "per diems", montant forfaitaire plafonné pour les voyages d'affaire de minimum 10h et de maximum 30 jours. Le montant diffère par pays : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/02/2018040199/moniteur ​ Logiciels Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle ​ Site web ​ Formation : déductible si liée à l'activité professionnelle. Si de la nourriture est servie lors de la formation, la déductibilité de la formation est réduite à 69%. Si vous pouvez séparer les frais de nourriture des frais de formation, cela permet de déduire 100% sur les frais de formation et 69% sur la partie alimentaire. ​ Rémunération du dirigeant d'entreprise (société) : doit faire l'objet d'une fiche fiscale 281.20 ​ Rémunération des salariés (employés ou ouvriers) ​ Transport en commun et vélo pour visiter un client ou fournisseur (pas pour le trajet domicile-travail) ​ Frais comptable, secrétariat social, avocat, assurance professionnelle ​ Frais bancaires des comptes professionnels ​ Frais postaux ​ Publicité, site web, carte de visite ​ Thé, café, snacks pour le bureau pendant les heures de travail ​ Trousse de secours au bureau ​ Location d'un espace 100% professionnel Si usage mixte, si vous affectez une partie de votre logement en location à votre « bureau à la maison », vous pouvez déduire la partie professionnelle du loyer, à condition que vous remplissiez ces 3 conditions : - Le bail signé avec votre propriétaire autorise un usage professionnel - La part professionnelle soit mentionnée dans le bail - Le bail doit être enregistré À partir de 2024, tout locataire utilisant un bien loué à des fins professionnelles est tenu d'inclure une nouvelle annexe à sa déclaration fiscale. Dépenses partiellement déductibles* : ​ Frais de restaurant à caractère professionnel déductible à 69%: (article 53, 8°bis du CIR). Vous devez prouver le lien avec votre activité professionnelle. La livraison au bureau/domicile n'est pas considéré comme un frais de restaurant mais comme un frais de réception déductible à 50% pour l'impôt et non déductible pour la TVA. Nous vous conseillons de ne pas dépasser 5% de votre revenu en frais de restaurant. ​ Cadeaux d'affaires dans le cadre de relations professionnelles déductible à 50% : (article 53, 8 ° du CIR) Si cadeau publicitaire avec le nom commercial de la société, ayant une valeur réduite, diffusé à grande échelle et article dit "de consommation", ces frais sont considérés comme publicitaires et entièrement déductibles Frais de réception à caractère professionnel partiellement déductible (article 53, 8 ° du CIR) ​ Frais taxi déductible à 75% ​ Chèques-repas déductible pour 2 euros par chèque (si conditions remplies) ​ Frais eau, gaz, électricité : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés. La partie professionnelle est calculé en fonction du nombre de m² de la surface professionnelle sur le nombre de m² de la surface totale. L'administration fiscale tolère généralement un maximum de 15%, qui pourrait être diminué lors d'un éventuel contrôle. ​ Abonnement internet, abonnement téléphone, TV : Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles. Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés, avec un maximum de 75%. Attention, les frais de TV ne sont pas déductibles, sauf si lié à votre profession. ​ *liste non exhaustive ​ ​ Car expenses The deduction percentage depends on the car's CO2 emissions (article 66 and 198bis of the CIR) Minimum 50% and maximum 100% (minimum 40% if the CO2 emission is equal to or greater than 200 gr / km) Fully electric company cars are 100% tax deductible. ​ The date on which the car is acquired (= purchased, leased or rented) is decisive. ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​​​​​​ ​ Forecasts : - Cars acquired between July 1, 2023 and December 31, 2025 (transitional regime): The minimum deduction (50% - 40%) is abolished from 2025 and the maximum limit of 100% is gradually abolished - Cars acquired from January 1, 2026: No more tax deductibility. ​ Car expense deduction since IE 2021: Formula 120% - (0.5 x coefficient x gram CO2 / km) Diesel: Coefficient = 1 Gasoline: Coefficient = 0.95 Natural gas engine (CNG) and fiscal power <12 fiscal CV: Coefficient = 0.90 This covers all direct or indirect costs relating to the purchase, rental, maintenance and use, both in Belgium and abroad: Leasing or renting costs, depreciation, insurance, maintenance, repair, breakdown service, road tax, installation of accessories (trailer hitch, GPS etc. parking, toll, garage, fuel (since EI 2021 also depending on CO rates) 2 taxi costs 75 capital loss, electricity costs for recharging a plug-in hybrid vehicle (partially deductible), etc. Exceptions (100% deductible): Financing costs (interest and bank charges), visitor / customer parking, installation costs of a charging station for electric or plug-in hybrid vehicles ​ A portion of the car ATN is also non-deductible • 40% if the employer contributes to the gasoline costs • 17% otherwise The benefit can never be less than 1,340 euros per year (tax year 2020 - income 2019) or 1,360 euros per year (tax year 2021 - income 2020). ​​ * non-exhaustive list ​ Non-deductible expenses *: Belgian taxes and advance payments Fines ​ Withholding tax ​ Clothing, except if necessary by labor regulations or if necessary for exercising a professional activity (hostess uniform, surgeon's gown, gowns, etc.) ​ Social benefits (article 53, 14 ° CIR), numerous exceptions ​ Sumptuary expenses (article 59, 9 ° CIR), unless the taxpayer proves that they are necessary for the exercise of his professional activity ​ Payments made to tax havens (article 198, al 1, 10 ° and 307, §1 / 2 CIR), unless these payments relate to "real and sincere" transactions to people who are not "artificial constructions "or if specific form 275 F entered on time. ​ Partially deductible: Professional restaurant expenses (article 53, 8 ° bis of the CIR) ​ Partially deductible: Business gifts within the framework of professional relations (article 53, 8 ° of the CIR) Partially deductible: Professional reception costs (article 53, 8 ° of the CIR) ​ * non-exhaustive list ​ ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. 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Employee status and False independent Employee status 3 elements characterize the salaried employment contract The service, namely the personal commitment to provide work; Compensation The relationship of authority between the employer and the worker The essential characteristic of the employment contract is the link of legal subordination between the employer and the worker. ​ Differences with the self-employed: The employee has an obligation of means. Lack of autonomy, hierarchical control Payment of a lump sum salary. ​ ​ ​ Independent status Self-employed are any natural person who exercises a professional activity in Belgium by reason of which he is not engaged in the links of an employment contract or of a statute. Differences with the employee: The self-employed have an obligation of result. Autonomy, freedom to organize working time, freedom to organize work Payment of fees. ​ Requalification of the contract: Change from “bogus self-employed” to salaried worker Who can request such a requalification? ONSS Social inspection Worker INASTI Consequences of requalification: Payment of arrears of remuneration Recovery Civil and criminal sanctions Limitation period Compensation for damage: CC1382 Recovery of INASTI contributions Recovery of unduly received benefits ONSS Payment of both personal and employer contributions on remuneration received over the past 3 years (if fraud proved: increased to 7 years) + Contribution increases set at 10% + late payment interest: 7% per year ​ ​ How to avoid requalification? Write an agreement Contract rather with a company than with a natural person Don't demand exclusivity Avoid controlling working time Avoid providing the self-employed with all the means enabling them to work Share financial and economic risks Do not impose conditions of purchases or supplies Plan for the possibility of a replacement Require the self-employed to insure their civil liability towards you Apply general business conditions Set a different notice from that of an employee Be extra careful if you are active in one of the 5 sectors covered by the law of 25/08/2012 (construction, security, transport, cleaning, agricultural and horticultural work) ​ ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Withholding tax Withholding tax Withholding tax: SPF Finances website source 2021 ​ What is the withholding tax? Income from capital and movable property (dividends, interest, royalties, copyright, etc.), as well as certain miscellaneous income of a movable nature, constitute taxable income in Belgium. The withholding tax normally withheld from this income is an advance on the tax relating to this income. In general, it is withheld at source and must be paid spontaneously to the FPS Finance by those who allocated the taxable income or by certain financial intermediaries. The withholding tax is however due, in certain cases, by the recipient of the income. In most cases, the withholding tax retained is “final”. This means that the taxpayer no longer has to declare in his personal income tax return the income on which a withholding tax has been withheld. If the income from movable property has not been subject to the withholding tax, it must be declared in the personal income tax return. What is the withholding tax rate? Since January 1, 2017, the base rate of withholding tax has been 30% of income. Depending on the type of income, reduced rates apply. Who must declare and pay the withholding tax? As a rule, the income debtor As a general rule, the debtor of income from movable property must declare, withhold and pay the withholding tax to the State when he attributes or pays this income to the beneficiary. Debtors can be: companies that pay dividends on stocks employers who pay employees a profit sharing banks that pay interest on a term deposit ... The beneficiary of the income therefore receives a net amount, ie the income less the withholding tax withheld. Example Mr. Dupont, a Belgian resident who is a natural person, holds shares in a Belgian company. The latter grants him a gross dividend of 100 euros. The rate of withholding tax on dividends is 30%. The Belgian company therefore withholds 30 euros (100 euros x 30%) in favor of the State and pays a net dividend of 70 euros (100 euros - 30 euros) to Mr. Dupont. The Belgian company completes a 273A DIV declaration and pays the withholding tax of 30 euros to the State. In some cases: the recipient of the income This concerns in particular certain income received by legal entities subject to corporate income tax. When to declare and pay the withholding tax? You must declare and pay the withholding tax within 15 days after the date of allocation or payment of taxable income. By respecting this date, you avoid late interest and penalties (tax increases and / or fines). So do not wait until the last day to submit your declaration or make your payment. ​ ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Mandatory statements and lists Intra-community statement Intra-community statement: SPF Finances website source 2021 ​ What is the statement of intra-community transactions? This statement shows the transactions that your company has carried out during the month, quarter or year to customers identified for VAT in another member state of the European Union. The statement includes for each customer: VAT identification number the amount of transactions carried out the transaction category code (see below) if you need to add a correction to a transaction mentioned in a previous statement: the period of this intra-community statement Do I have to submit a statement of intra-community transactions? Yes, as long as your business is subject to VAT. In the event that your company has not carried out any transaction during the past period that must be included in the statement (and you have no corrections to make to statements filed previously), you should not file a statement. statement (or even a "nil" statement) for the period concerned. What transactions should I include in the intra-community statement? There are three categories of transaction to be mentioned in the statement: exempt intra-community deliveries of goods (category I operations: code "L") deliveries of goods in the Member State of arrival of the shipment or transport of the goods within the framework of triangular operations (category II operations: code "T") provision of services localized by virtue of the general criterion to the place of establishment of the recipient of the services, where he is liable for VAT. This applies insofar as these services are not exempted in this Member State (category III operation: code "S") When should I submit the statement of intra-community transactions? Monthly declarations If you file monthly VAT returns, you must also file a monthly intra-community statement. See the calendar. Quarterly declarations If you file quarterly VAT returns, you can also file a quarterly intra-community statement. However, if the total quarterly amount of intra-Community supplies of exempted goods and sales made in the context of triangular transactions has exceeded the threshold of 50,000 euros in the current quarter or at least in one of the four preceding calendar quarters, you must nevertheless file a monthly intra-community statement. In this case, you must enter the monthly statements from the month following the quarter in which the overrun occurred. You must continue to do this for a period of at least 12 months. See the calendar. Special agricultural regime If your business is subject to the special agricultural regime, you must file an annual intra-community VAT statement. See the calendar. ​ ​ Annual list of subject customers Information on the annual list of liable customers: SPF Finances website source 2021 What is the annual list of liable customers? This is a list with the Belgian VAT number of your customers to whom your company has delivered goods or provided services during the previous year, for a total amount excluding VAT of more than 250 euros. Your customers who only perform exempt transactions (under article 44 of the VAT Code (link is external)) should not be mentioned in the list, even if they have a Belgian number. This list indicates for each customer the total amount of deliveries and services, as well as the total amount of VAT charged. Do I have to submit an annual list of liable customers? Yes, as long as your business is subject to VAT. Exception - exempt transactions You are exempt from this declaration if your company only carries out operations exempted by application of article 44 of the VAT Code (link is external) and which do not give rise to any right of deduction. Please note: if you are a mixed or partial taxable person, you must enter an annual list of taxable customers, without re-entering the transactions exempted by article 44 of the VAT Code. Exception - tax exemption regime You are no longer required to submit an annual list of customers subject to VAT ("customer list") if you meet these two conditions: your business is subject to the small business tax exemption regime, and your customer listing is a “nil” list, which means, in other words, that your customers: do not (rightly) have a Belgian VAT number, or have a Belgian VAT number, but your annual turnover per customer with a Belgian VAT number does not exceed 250 euros. ​ ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Les taxes en Belgique La Belgique est l'un des pays les plus taxés d'Europe. La fiscalité en Belgique est assez complexe. Sur cette page, je vous présente un résumé très schématique afin que vous puissiez mieux comprendre la taxation. Ce sont les grandes lignes avec des chiffres arrondis afin de simplifier la compréhension. VOTRE SOCIETE Votre société fait des ventes. Votre société fait des achats. Les ventes moins les achats représentent votre BENEFICE . CAS 1 : Vous ne prenez pas de rémunération. ​ Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 25% du BENEFICE. (+6.75% si non payé dans l'année ou non starter) ​ Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. ​ Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. ​ VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas où vous ne prenez pas de rémunération, vous n'avez pas d'argent privé. Vous devrez toutefois payer des cotisations INASTI ou faire une demande de dispense. CAS 1 : Vous n'avez pas pris de rémunération. ​ Les cotisations INASTI sont de minimum environ 860 euros par trimestre en 2023. ​ Vous devrez donc payer environ 3.500 euros en 2023 (à moins de faire une demande de dispense) ​ Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). CAS 1 : Vous n'avez pas pris de rémunération. ​ Vous n'aurez pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. ​ La rémunération est un achat pour la société et va réduire le bénéfice. ​ Votre société sera taxée à : - L'IMPOT DES SOCIETES à 20% ou 25% du BENEFICE. (+6.75% si non payé dans l'année ou non starter) ​ Exemple : La société a un bénéfice (avant rémunération) de 100.000 euros. Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Le bénéfice de la société sera de 60.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 15.000 euros. ​ Attention : L'argent de votre société n'est pas votre argent privé. La rémunération que vous prenez est votre argent privé. VOTRE PATRIMOINE PRIVE Vous avez pris une rémunération brute de votre société. Cette rémunération sera taxée aux cotisations INASTI et à l'impôt des personnes physiques. CAS 2 : Vous prenez une rémunération. ​ Les cotisations INASTI sont de 20.5%* . ​ Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI régularisées seront de 8200 euros à payer en 2023. ​ Attention : Les cotisations INASTI doivent être payées avec le compte privé (pas celui de la société). *Si rémunération dépasse les seuils, il y a d'autres taux. ​ CAS 2 : Vous prenez une rémunération. ​ La base imposable de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES est la rémunération moins les FRAIS FORFAITAIRES moins les cotisations INASTI. ​ L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES A UN BAREME PROGRESSIF TAXE DE 25% A 50%. ​ Exemple : Vous prenez 40.000 euros de rémunération. Les cotisations INASTI sont de 8200 euros. Les frais forfaitaires seront de 1000 euros. La base imposable sera de : 30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de 10.000 euros. ​ Une partie de l'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES est exonérée par une QUOTITE EXEMPTEE calculé sur un barème progressif. Cette QUOTITE EXEMPTEE prend compte de votre situation privée si vous avez des enfants, isolé, handicap, etc. Chaque contribuable a au moins un % de 10.000 euros de QUOTITE EXEMPTEE. Le contribuable qui prend 10.000 euros de rémunération n'aura pas d'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES à payer. ​ Exemple : La base imposable était de : 30800 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES était de 10.000 euros. QUOTITE EXEMPTEE : 25% x 10.000 = 2.500 euros. L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES sera de 7.500 euros. ​ Remarque : Lorsque vous voyez le terme " PRECOMPTE PROFESSIONNEL ", cela représente une avance, un prépaiement, de l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. Il y a d'autres frais comme frais garderie enfants, emprunts hypothécaires, pensions alimentaires versées etc qui viennent réduire l'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES. ​ CAS 2 : Vous prenez une rémunération. ​ L'impôt est réparti entre le Fédéral et la Région. A l'impôt des personnes physiques se rajoute la TAXE COMMUNALE d'environ 7% . ​ Si vous n'avez pas payé assez de précompte professionnel ou de versement anticipé, vous aurez une MAJORATION d'environ 2.3% . Vous pouvez éviter cette majoration en payant un précompte professionnel ou en faisant des versements anticipés. ​ Exemple : L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES de 7.500 euros. TAXE COMMUNALE : 525 euros MAJORATION : 185 euros ​ VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 1, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous n'avez pas pris de rémunération: Impôt des sociétés : 25.000 euros Cotisations INASTI : 3.500 euros* ​ Argent de votre société : 75.000 euros Argent privé : -3.500 euros* ​ *0 euro si dispense accordée ​ => Il est préférable de prendre minimum 10.000/15.000 euros de rémunération VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 2, la société a 100.000 (60.000) euros de bénéfice, et vous avez pris 40.000 euros de rémunération : Impôt des sociétés : 15.000 euros Cotisations INASTI : 8.200 euros Impôt personnes physiques : 8.210 euros ​ Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 23.590 euros (taux 41% taxé*) ​ => *Prévoyez de mettre au moins 40 à 60% de côté pour payer les impôts. CAS 3 : Les dividendes ​ Au delà de 40.000 euros de rémunération, il peut être plus intéressant de prendre des dividendes pour le surplus. ​ Exemple : La société a un bénéfice de 100.000 euros. L'impôt des sociétés sera de 25.000 euros. Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Si la société entre dans les conditions pour distribuer: le PRECOMPTE MOBILIER sur les dividende sera entre 15% et 30%. Le précompte est réduit à 15 % pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport. ​ Exemple : Il reste 75.000 euros de bénéfice à reporter ou à distribuer. Choix de distribuer après 3 ans 30.000 euros : PRECOMPTE MOBILIER : 4.500 euros DIVIDENDES RECUS : 25.500 euros ​ Contrairement à la rémunération, c'est à la société de payer le précompte mobilier. ​ COTISATIONS INASTI SUR DIVIDENDES : 0 euros IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES SUR DIVIDENDES : 0 euros VOTRE PATRIMOINE PRIVE Dans le cas 3, la société a 100.000 euros de bénéfice, et vous avez pris 25.500 euros de dividendes : Impôt des sociétés : 25.000 euros Précompte mobilier : 4.500 euros ​ Argent de votre société : 45.000 euros Argent privé : 25.500 euros ​ Autres exemples de taxes en Belgique TVA : Vous payez la TVA sur vos ventes, et vous récupérez la TVA sur vos achats. ​ Cotisation à charge des sociétés : Toutes les sociétés doivent payer 347.50 euros par an (sauf exception starter). ​ ONSS : Vous payez de l'ONSS lorsque vous avez des travailleurs salariés. ​ Précompte professionnel : La société doit payer le précompte professionnel pour ses salariés. ​ Précompte immobilier : Vous payez un précompte immobilier sur un bien immeuble lorsque vous êtes propriétaire, ou lorsque vous êtes locataire si le bail le stipule. ​ Taxes provinciales, communales, régionales peuvent se rajouter. ​ Douane : Lorsque vous importez de la marchandise ou des biens. ​ Accises : Lorsque vous achetez boissons, etc en dehors de la Belgique. ​ Droit d'enregistrement : Lors de la publication des actes de votre société ou lors de l'achat d'un immeuble. ​ Taxes de succession : Dans le privé lorsque vous recevez un héritage ​ Contribution AFSCA, Taxes sur véhicule, Taxes jeux de hasard etc Informations très schématiques données à titre indicatif pour les revenus 2022/2023. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

ITAA Institute for Tax Advisors & Accountants ITAA regulations ITAA regulations: ITAA site source 2021 ​ The profession of chartered accountant and tax advisor is regulated by the Law of March 17, 2019. This will be supplemented subsequently by some royal decrees. This is particularly the case for the internship, the quality review, the internal regulations, etc. The ITAA publishes a number of standards and recommendations aimed at good practice in the profession. Examples are the Continuing Education Standard or the Common Review Standard. Within the profession, a certain number of very strict ethical principles apply. Most of the rules are based on four key words: independence, dignity, righteousness and discretion. The principles are set out in the RA and the ITAA determines how they are translated into practice. Members and trainees who do not respect the rules can be prosecuted by the Disciplinary Commission. ​ Missions of the ITAA Missions of the ITAA: ITAA site source 2021 ​ The tasks of the ITAA are very diverse. Above all, the Institute looks after the interests of its members and trainees. The professions of chartered accountant and tax advisor are regulated by law. This means that anyone wishing to practice the profession must be registered in the public register. The mission of the ITAA is to manage this register and to supervise access to the profession by regularly organizing admission exams and aptitude exams. Between the two exams, the ITAA also follows the trajectory of each trainee accountant or tax advisor. The legally regulated liberal professions apply strict ethical rules which are important in view of the social role of our professionals. The ITAA ensures that these rules are respected and that continuing education is monitored. Finally, the ITAA publishes a number of standards and recommendations for correct professional practice. The application of these, as well as the application of ethical rules, is verified by means of a quality review. ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Company forms Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 ​ ​ ​ ​ ​ ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Company forms TVA Utilitaire TVA déductible à 100% si le registre des déplacements indique que l'utilitaire est réservé à 100 % à un usage professionnel. S'il n'y a pas de registre, il faudra passer par le système du forfait de 85 % ou 35 % suivant le nombre de conditions remplies. TVA déductible à 85% forfait si la camionnette est utilisée principalement comme outil de travail dans le cadre de l’activité économique, c’est-à-dire que l’utilisation professionnelle est supérieure à 50 % et qu’en outre le transport de marchandises ou de matériaux est un élément caractéristique de la nature de l’activité économique de l’assujetti. 1. le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique 2. le type de camionnette utilisée doit être lié à la nature de l’activité économique (plateau de chargement ouvert, espace de chargement séparé, places assises limitées) 3. l’identité de l’utilisateur (fonction «ouvrier, technicien») ​ TVA déductible plafonnée à 35% forfait dans les autres cas. -> application du forfait général de 35% à toutes les camionnettes concernées s’il ne peut pas être démontré une utilisation professionnelle d’au moins 10%. -> si vous vous en servez surtout comme d’une voiture (cas d’un consultant par exmple), la TVA récupérable doit être limitée à 35 %. ​ ​ ​ ​ 2. Cas particulier des véhicules automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de marchandises. Commentaire TVA - Livre III : Droit à déduction de la taxe en amont. Déduction maximale de 50 % (article 45, § 2, du Code de la TVA, voir circulaire n° 73/1972, du 11.07.1972). La limitation du droit à déduction contenue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, ne s'applique pas : • aux véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg (article 45, § 2, deuxième alinéa, a), du Code de la TVA) ; • les véhicules pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises, celle du conducteur non comprise (article 45, § 2, deuxième alinéa, b), du Code de la TVA) ; • les véhicules spécialement aménagés pour le transport des malades, des blessés et des prisonniers et pour les transports mortuaires (article 45, § 2, deuxième alinéa, c), du Code de la TVA) ; • les véhicules qui, en raison de leurs caractéristiques techniques, ne peuvent pas être immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (article 45, § 2, deuxième alinéa, d), du Code de la TVA) ; En revanche, la limitation du droit à déduction s'applique aux véhicules qui ne sont pas immatriculés à la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules du fait qu'ils sont uniquement utilisés dans l'entreprise ou à l'étranger. • les véhicules spécialement aménagés pour le camping (article 45, § 2, deuxième alinéa, e), du Code de la TVA) ; • les véhicules conçus et construits pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kg, dénommés « camionnettes » (article 45, § 2, deuxième alinéa, f), du Code de la TVA) ; Par « camionnette », visée au deuxième alinéa, f), on entend, selon l'article 45, § 2, troisième alinéa, du Code de la TVA: o tout véhicule formé d'une cabine unique ou d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant respectivement deux ou six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires ; o tout véhicule formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur d'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires. • les cyclomoteurs et motocyclettes (article 45, § 2, deuxième alinéa, g), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être vendus par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la vente de véhicules automobiles (article 45, § 2, deuxième alinéa, h), du Code de la TVA) ; • les véhicules destinés à être donnés en location par un assujetti dont l'activité économique consiste dans la location de véhicules automobiles accessible à quiconque (article 45, § 2, deuxième alinéa, i), du Code de la TVA) ; En date du 19.01.2007, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts concernant la portée de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA (voir la décision n° E.T. 113.611 du 07.11.2007). Selon ces arrêts, il y a lieu d'entendre par activité économique (spécifique) de location de véhicules automobiles, une activité de location de véhicules automobiles : o orientée vers le public ; o et non-occasionnelle. Il n'est pas exigé : o que cette activité soit l'activité unique ou la plus importante ; o ou encore que l'offre soit faite à une clientèle illimitée. Pour l'application de l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, il n'est pas nécessaire que l'activité de location soit donc l'activité principale (cela peut être par exemple une activité accessoire qui est générée automatiquement par une autre activité de l'assujetti) et il n'y a pas lieu de distinguer l'entreprise qui oriente ses services à un public visé, de l'entreprise qui loue des véhicules à quiconque. Cela étant, il a été décidé que la limitation du droit à déduction prévue à l'article 45, § 2, du Code de la TVA ne s'applique plus quand un assujetti : o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ; o met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ; o met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ; o met des voitures à la disposition de sociétés liées. Etant donné que l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA ne vise que les sociétés qui exercent une activité de location de voitures telle que décrite ci-avant (leasing y compris), l'exception à la limitation de déduction ne couvre notamment pas les situations suivantes : o les assujettis qui louent des voitures de temps en temps ; o les assujettis qui se limitent à louer des voitures à, par exemple, des actionnaires, administrateurs ou membres du personnel ; o les voitures qui sont utilisées dans les conditions visées à l'article 19, § 1er, du Code de la TVA. Dans les cas de sociétés visées par l'article 45, § 2, deuxième alinéa, point i, du Code de la TVA, l'exception à la limitation de déduction ne vaut seulement que pour les voitures qui sont destinées à être effectivement données en location et qui reçoivent cette destination. Les véhicules qui sont utilisés partiellement pour d'autres fins (par exemple pour être utilisés pour des besoins professionnels propres ou être utilisés dans les conditions de l'article 19, § 1er, du Code de la TVA) tombent en principe en dehors de l'exception (voir toutefois circulaire n° 9/1985 du 30.07.1985). • les véhicules destinés à être utilisés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA) ; Cette exception à la limitation de déduction vise essentiellement les exploitants de taxis, mais pas uniquement. Dans la mesure où une société de transport de personnes en limousine utilise des véhicules exclusivement pour l'exécution de prestations de transport rémunéré de personnes, la TVA grevant les frais relatifs à ces véhicules (achat, entretien...) est déductible selon les règles normales et échappe à la limitation prévue à l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (question parlementaire écrite n° 57 de monsieur le Sénateur Alain Destexhe du 20.02.1996). Cette exception à la limitation de déduction est en principe subordonnée à une utilisation exclusive de la voiture pour le transport rémunéré de personnes. Toutefois, lorsqu'un exploitant de taxis, utilise très accessoirement son véhicule à des fins privées, ou accessoirement pour le transport rémunéré de petits objets (paquets, documentations...), il est admis que l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, n'est pas applicable. Dans ce cas, la déduction de la taxe peut être opérée dans la mesure de l'affectation aux fins de l'activité économique, sans être limitée à 50 % des taxes acquittées (décision n° E.T. 56.717 du 03.02.1987). Une activité de transport de petits objets peut être considérée comme accessoire à l'activité d'exploitant de taxis dans la mesure où elle génère un chiffre d'affaires qui n'excède pas 15 % du total des chiffres d'affaires relatifs aux activités de taxi et de transport rémunéré de petits objets. Comme les exploitants d'auto-écoles ne sont pas visés par une des exceptions ci-dessus, ils ne peuvent opérer la déduction des taxes grevant les voitures qu'ils utilisent pour effectuer leurs prestations, ainsi que les livraisons de biens et les prestations de services relatives à ces véhicules, que dans les limites établies par l'article 45, § 2, du Code de la TVA. Selon la Cour d'arbitrage (dénommée Cour constitutionnelle depuis le 07.05.2007), le législateur a pu raisonnablement considérer que le risque de fraude était moins élevé chez les assujettis qui utilisent leurs véhicules pour le transport rémunéré de personnes exclusivement. Il a donc pu, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, décider de ne pas appliquer cette limitation à cette catégorie d'assujettis, sans accorder le même avantage aux auto-écoles, dont l'activité ne correspond pas à cette définition (Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 36/2002 du 13.02.2002, point B.4.2.). • aux véhicules neufs au sens de l'article 8bis, § 2, 2°, 1er tiret, du Code de la TVA autres que ceux visés supra qui font l'objet d'une livraison exemptée par l'article 39bis, du Code de la TVA. Dans ce cas, la déduction ne peut toutefois être opérée que dans la limite ou à concurrence du montant de la TVA qui serait exigible en raison de la livraison, si elle n'était pas exemptée par l'article 39bis précité (article 45, § 2, deuxième alinéa, j), du Code de la TVA, voir « Livre VI : Topics particuliers - Chapitre 16 : Topics particuliers, Section 3 : Véhicules automobiles »). Définitions Quelle est la définition fiscale d’une camionnette? Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg. Ce véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. La définition fiscale se concentre surtout sur la manière dont l’espace de chargement doit être séparé de l’espace passagers et sur le rapport entre la longueur de l’espace de chargement et de l’empattement (distance entre les deux essieux). Par conséquent, la plupart des véhicules de type monovolume, des voitures tout-terrain ou des 4x4 de luxe ne peuvent pas être considérés fiscalement comme des camionnettes. Company forms Company forms: SPF Justice website source 2021 ​ ​ ​ ​ ​ ​ Exemple En 2018, un assujetti personne physique achète une voiture neuve pour 40.000 € + 8.400 €de TVA. Cette voiture est affectée seulement pour 60% au patrimoine de l'entreprise. Il a choisi le forfait prof. fixé à 35%. A combien s'élève la TVA déductible au moment de l'achat ? Interprétation de l’Adm. précisée dans la Faq n°9 de l’annexe 2 de la Circ. AGFiscn°36/2015. Il y a lieu de comprendre que l’assujetti ne peut déduire que max, 50% des taxes acquittées en tant qu’assujetti, c’est-à-dire seules les taxes qui ont pu être affectées au patrimoine professionnel dans la mesure où la partie non affectée quitte définitivement la sphère TVA ! L'assujetti peut déduire seulement 30% : 60% quotité affectée x 50% limitation de principe = 30% (plafond < 35%) de la TVA Sources : Memento fiscal SPF 2021 Slides journée LFB https://finances.belgium.be/fr/particuliers/transport/immatriculation_et_impots/camionnettes#q1 https://businessdatabase.indicator.be/tva/de_85___pour_une_camionnette__/WAACFIAR_EU03010101/169/related https://blog.ncoi.be/fr/finance-fiscalite-comptabilite/la-tva-sur-les-vehicules-tous-les-pieges-a-eviter ​ Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Subsidies Search engine for subsidies in Brussels: 1819 Procédure chez Ascend : Vous nous envoyez un email demandant la distribution de xxx euros de dividendes. Nous faisons la déclaration au précompte mobilier et nous vous envoyons les informations de paiement par email. Vous faites le paiement en suivant les instructions de paiement. Dans votre déclaration d'impôt des personnes physique, vous allez pouvoir récupérer maximum 240 euros de précompte mobilier. Notre travail est facturé à 60 euros HTVA. Lorsque vous vous attribuez ou payez des dividendes, vous devez faire une déclaration et payer un précompte mobilier dans les 15 jours. Taxation revenus professionnels Contrairement à la rémunération professionnelle qui est taxée avec les cotisations sociales INASTI (taux 0 à 20.5%) et l'impôt des personnes physiques (taux 0 à 50%), les dividendes sont des revenus mobiliers. ​ Taxation revenus mobiliers - dividendes En plus de l'impôt des sociétés (taux 20 à 25%), il y a le précompte mobilier à payer (taux 15 à 30%). La société doit payer l'impôt des sociétés et le précompte mobilier. ​ Exonération précompte mobilier Lorsqu'une personne physique en Belgique reçoit un dividende, elle peut récupérer maximum 240 euros sur sa déclaration d'impôt personne physique. Le précompte mobilier doit toutefois avoir été payé en amont. ​ Conditions distributions dividendes Pour pouvoir distribuer des dividendes, la société doit être en bénéfice et être capable de payer ses dettes dans l'année suivante. ​ Plus d'informations : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/exon%C3%A9ration-des-dividendes ​ Vous trouverez plus d'informations sur la taxation des dividendes sur notre page dédiée : Taxation des dividendes Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.

Mandatory information on invoices Mandatory information on invoices Name, address and VAT identification number of the person who issues the invoice and of the person who receives the invoice. Date of invoice : The invoice must be issued no later than the 15th day of the month following that of the VAT liability. If the delivery date of the goods or the provision of service is different from the invoice date, this first date must appear on the invoice. ​ Invoice numbers: The numbers must be followed in a chronological sequence (eg no invoice dated 10/04 if the invoice bearing the previous number is dated 10/05). ​ Clear name of the products or services supplied, quantity, unit price, applicable VAT rate If the vehicle is sold: make, model, displacement, engine power, chassis number, date of first entry into service If work on vehicle other than washing: license plate number ​ Discount, rebate, rebate, discount if applicable Separate VAT tax base for each rate (excluding VAT) ​ The total amount of VAT payable ​ The total amount to pay (including tax) ​ Intra-community sales of goods: Mention "Reverse charge Art 21 § 2 of the Belgian VAT code" Intra-community sales of services: Mention "Reverse charge Art 39 bis of the Belgian VAT code - intra-community delivery" ​ Export sales of goods: Mention "Reverse charge Art 39 of the Belgian VAT code - export of goods" Export sales of services: Mention "Reverse charge Art 39 of the Belgian VAT code - export of services" Real estate works: Mention "Reverse charge - Co-contractor" ​ Service exempt from VAT by article 44 of the Belgian VAT code: "VAT exemption according to article 44 of the Belgian VAT code" ​ Dealers of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques (Art 58 § 4 of the Belgian VAT code and RD no.53): Mention "Special regime - second-hand goods "or" Special regime - Works of art " ​ Special franchise regime: Mention "Special franchise regime for small businesses" ​ Agricultural work regime: Mention "Articles 4 bis and 4 ter of RD n ° 22" Sale of business assets: Mention "Article 11 of the Belgian VAT code" Extracts of articles given for information, from external sources which may no longer be adequate. ASCEND ACCOUNTANT declines any responsibility related to these articles.