Obligation de retenue Responsabilité du paiement des dettes de votre fournisseur Si vous avez un fournisseur qui preste pour vous des travaux immobiliers ou des travaux de gardiennage ou liés au secteur de la viande ou livraison de béton prêt à l'emploi, vous êtes solidairement responsables de ses dettes fiscales et sociales. ​ Dans le cas où l'entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l'ONSS peuvent alors vous tenir, en tant que co-contractant, comme responsable solidaire de ces dettes, sauf si vous respectez strictement l'obligation de retenue sur factures, et versez correctement celles-ci à l'ONSS et /ou au SPF Finances. ​ Attention, notez que pour les travaux réalisés pour un particulier qui utilise le bien à des fins strictement privées, il n'y a pas d'obligation de retenue. ​ Vérification des dettes fiscales et sociale de votre fournisseur Vous pouvez consulter sur le site "Check Obligation de retenue ", si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou certaines activités du secteur de la viande, réalisés par une entreprise déterminée. Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale. ​ Vous pouvez consulter les dettes sociales ONSS plus en détail sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise Si votre fournisseur n'a pas de dette fiscale Vous pouvez créer une attestation de consultation d'obligation de retenue. Cette attestation n'est valable que pour une période limitée. Elle est valable jusqu'à la date indiquée. Si vous payez la facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous payez la facture après cette date, vous devez à nouveau consulter le site Internet avant d’effectuer le paiement. Si votre fournisseur a des dettes fiscales La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d'obligation de retenue pour la sécurité sociale . ​ Pour les dettes fiscales au SPF FINANCES : ​ - Le montant de la facture est-il inférieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez retenir 15 % du montant de la facture (hors TVA). - Le montant de la facture est-il égal ou supérieur à 7 143,00 euros (hors TVA) ? Vous devez demander à votre entrepreneur ou sous-traitant une attestation avec le montant de sa dette. Cette attestation est valable 20 jours. Si vous payez pendant ces 20 jours, il y a deux possibilités : Le montant de la dette sur l'attestation est inférieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez limiter la retenue au montant qui figure sur l'attestation. Le montant de la dette sur l'attestation est supérieur à 15 % du montant à payer (hors TVA) : vous devez retenir 15 % de la valeur totale de la facture (hors TVA). Vous avez encore deux obligations : -Versez le montant retenu de la facture au SPF Finances Versez-le sur le compte n° BE33 6792 0023 2046 (BIC PCHQBEBB). Vous êtes tenu de reprendre dans la communication de votre paiement les données suivantes dans cet ordre : le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant (et non votre propre numéro d’entreprise) le nom de l’entrepreneur ou du sous-traitant le montant et la date de la facture -Gardez une copie de la facture à disposition Si vous avez retenu sur une facture un montant que vous devez payer à un entrepreneur ou à un sous-traitant, conservez une copie de cette facture. ​ ​ Pour les dettes fiscales à l'ONSS : Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB). Le service en ligne vous permet également de préparer le versement du montant de la retenue sur facture à effectuer pour le compte d'un cocontractant. Version sécurisée pour faire le paiement sur ce lien : https://ppr.prd.pub.socialsecurity.be/app005/ppr/public/faces/html/secured/securedConsultRetainment.xhtml?language=fr_BE&login.type=enterprise L'entrepreneur concerné reçoit dans son e-Box Enterprise et/ou sur papier une notification de votre retenue sur facture. ​ ​ Sources : https://finances.belgium.be/fr/E-services/check-obligation-de-retenue https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Nos tarifs * *Prix de 2023. Ces tarifs suivent les indexations liées à l'inflation. Vous souhaitez obtenir une estimation de nos tarifs adaptés à votre entreprise ? Rien de plus simple ! Il vous suffit de remplir les champs ci-dessous, et notre système calculera automatiquement une estimation des coûts de nos services comptables et fiscaux. ​ Pour les missions ponctuelles comme les créations d'entreprise, modification des statuts etc, merci de consulter nos prix plus bas. ​ 1 Constitution société (SRL) A partir de 2000 euros HTVA. ​ Inclus : - Frais de notaire - Plan financier - Numéro d'entreprise et inscription à la BCE - Affiliation de la société à une caisse d'assurance sociale - Affiliation des indépendants - Affiliation à la TVA 2 Constitution ASBL ​ A partir de 600 euros HTVA ​​Inclus : - Etablissement des statuts - Frais greffe - Numéro d'entreprise et inscription BCE ​ 3 Constitution entreprise personne physique A partir de 450 euros HTVA ​​Inclus : - Numéro d'entreprise et inscription BCE - Affiliation de l'indépendant - Affiliation à la TVA 4 Ajout d'une unité d'établissement à la BCE A partir de 180 euros HTVA Ajout d'une unité d'établissement avec nom de l'établissement, adresse, activités ​ Inclus : - Frais de publication BCE 5 Affiliation TVA ou Enregistrement AFSCA ou Activation EORI ou Fiche fiscale 281.20 - rémunération indépendant A partir de 65 euros HTVA pour chaque. 6 Déclaration UBO A partir de 80 euros HTVA. Divers travaux administratifs A partir de 60 euros HTVA par heure. 7 Gestion ressources humaines - Salariés A partir de 50 euros HTVA par feuille de paie. Montant dégressif selon la quantité de travailleurs de l'entreprise. ​ Inclus : - Etablissement du contrat de travail - Calcul des salaires, y compris le précompte professionnel, le pécule de vacances, les primes de fin d’année, les indemnités de préavis et autres compléments - Emission des feuilles de paie - Déclarations des risques sociaux - Déclaration du précompte profesionnel - Dimona - Dmfa - Fiches fiscales Belcotax 8 Modification statuts (sans notaire) A partir de 500 euros HTVA - Nomination/Démission administrateurs - Nomination/Démission associés - Changement d'adresse du siège social (sans changer de région) 9 Business Center ​ Domiciliation siège social : A partir de 55 euros par mois ​ Domiciliation siège social + scan courrier: A partir de 75 euros par mois ​ Domiciliation siège social + scan courrier + renvoi courrier: A partir de 125 euros par mois ​ ​ ​

Comptabilité en ligne Accès espace client - Documents Accès espace client - Comptabilité Avec ASCEND ACCOUNTANT, vous avez la possibilité de suivre votre comptabilité en ligne. Dépôt de vos documents dans votre espace client en ligne Nous mettons à votre disposition sans frais supplémentaire une plateforme en ligne, sur laquelle vous pouvez : Déposer vos documents comptables Consulter les documents que vous avez déposez ​ Accès à la Plateforme - Documents : Accès espace client - Documents Comptabilité en ligne Sur demande, vous avez la possibilité d'avoir accès à votre comptabilité sur votre téléphone et sur votre ordinateur. Vous pouvez aussi faire vos factures via le logiciel comptable. Ceci est un service payant supplémentaire par rapport au tarif forfaitaire. ​ Accès à votre comptabilité via une application mobile sur votre téléphone Accessibilité à vos dossiers en ligne sur une plateforme intuitive et innovante qui simplifie la communication entre notre équipe et vous. Facturation possible via le logiciel comptable Accès à la Plateforme - Comptabilité : Accès espace client - Comptabilité Aperçu de la plateforme Comptabilité Aperçu de l'application mobile Procédure pour ajouter une facture de vente

Liens utiles Création d'entreprise Étapes à la création d'entreprise Obligations fiscales et légales Lire la suite Formes de société Formes de société en Belgique et caractéristiques Lire la suite Début de votre entreprise - Formalités et comptabilité Facteurs de réussite Les formalités à accomplir suite à la création de l'entreprise Les aides financières Les responsabilités Les ventes Les achats Le livre de caisse Inventaire Tenue de la comptabilité Garder les pièces justificatives Lire la suite Calendrier fiscal Dates d'échéance ONSS, précompte professionnel, TVA, Intrastat, UBO, déclarations d'impôt Lire la suite Mentions obligatoires sur les factures Liste des mentions obligatoires sur les factures Lire la suite Facturation électronique À partir du 1er janvier 2026, l'envoi des factures en B2B (à d'autres entreprises) sera obligatoire par voie électronique via PEPPOL. Une facturation seulement en format PDF ou word/excel n'est pas suffisante. Lire la suite Obligation de retenue Responsabilité du paiement des dettes de votre fournisseur Vérification des dettes fiscales et sociale de votre fournisseur Lire la suite Subsides Aides aux entreprises pour le financement, les investissements, la création d'emploi par régio, Lire la suite Frais professionnels Règle générale Dépenses déductibles Dépenses partiellement déductibles Dépenses non déductibles Lire la suite Les taxes en Belgique Impôt des sociétés Précompte mobilier TVA Cotisation à charge des sociétés ONSS Précompte professionnel Précompte immobilier Taxes provinciales, communales, régionales Douane Accises Droit d'enregistrement Taxes de succession Etc Lire la suite Déclaration TVA Qu’est-ce que la déclaration périodique à la TVA ? Dois-je introduire des déclarations périodiques à la TVA ? Dois-je déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles? Quand dois-je introduire ma déclaration à la TVA ? Quand dois-je payer la TVA dont je suis redevable ? Vérification du numéro d'entreprise en Belgique Vérification du numéro TVA d'une entreprise en Europe Lire la suite Relevés et listes obligatoires Qu’est-ce que le relevé des opérations intracommunautaires ? Dois-je remettre un relevé des opérations intracommunautaires ? Quelles opérations dois-je reprendre dans le relevé intracommunautaire ? Quand dois-je déposer le relevé des opérations intracommunautaires ? Qu’est-ce que la liste annuelle des clients assujettis ? Dois-je remettre une liste annuelle des clients assujettis ? Lire la suite Comparaison réserve de liquidation et dividendes Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Comment est taxé la réserve de liquidation? Comment sont taxés les dividendes? Lire la suite Procédure dividendes Conditions pour distribution, exonération, mode de taxation Lire la suite Précompte mobilier Qu’est-ce que le précompte mobilier ? Quel est le taux du précompte mobilier ? Qui doit déclarer et payer le précompte mobilier ? Quand déclarer et payer le précompte mobilier ? Lire la suite Déclaration ISOC Impôt des sociétés Mon entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés ? Comment mon entreprise est-elle imposée ? À quelle fréquence mon entreprise doit-elle introduire une déclaration à l'impôt des sociétés ? Versements anticipés Avantages fiscaux déclaration ISOC Lire la suite Déclaration IPP Impôt personnes physiques Déclaration fiscale IPP en ligne Simulation déclaration IPP Informations déclaration IPP Avantages fiscaux déclaration IPP Cotisations sociales indépendants INASTI Lire la suite Taxation rémunération professionnelle Nous avons fait plusieurs simulations afin de vous informer de la taxation des revenus professionnels pour un indépendant dirigeant d’entreprise célibataire et sans enfant. Lire la suite Précompte professionnel et rémunération Qu’est-ce que le précompte professionnel ? Qui doit déclarer et payer le précompte professionnel ? Qu'est-ce qu'un avantage de toute nature ? Dans quel document l’employeur ou l’entreprise doivent-ils mentionner l'avantage imposable ? L’avantage imposable est-il soumis au précompte professionnel ? Lire la suite ASBL Association sans but lucratif Caractéristiques, obligations comptables, donation et agréation des ASBL Lire la suite Rentes alimentaires A quelles conditions puis-je bénéficier de la déduction pour rente alimentaire payée ? Lire la suite Taxi et transport TVA Utilitaire Véhicule pour le transport Lire la suite Statut salarié et Faux indépendant Caractéristiques statut salarié et statut indépendant Requalification du contrat : Passage de “faux indépendant ” à travailleur salarié Qui peut demander une telle requalification? Conséquences de la requalification Comment éviter la requalification? Lire la suite Baux pour entreprise Baux pour entreprise - Modèles Lire la suite Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Taxation rémunération professionnelle Il existe plusieurs types de revenus : revenus professionnels, immobiliers, mobiliers, divers. Nous avons fait plusieurs simulations afin de vous informer de la taxation des revenus professionnels pour un indépendant dirigeant d’entreprise célibataire et sans enfant. Sur demande, nous pouvons adapter pour vous vos cotisations sociales et vous informer comment faire des versements anticipés pour l’impôt des personnes physiques. Avoir des enfants à charges, des frais de garderie, un emprunt hypothécaire (dans certains cas), diminuent l’impôt des personnes physiques. A partir de 20.000 euros, des chèques-repas deviennent intéressants. Plus d’informations sur les sites de : Pluxee (Sodexo) – Monizze – Edenred A partir de 40.000 euros, des dividendes deviennent intéressants. Plus d’informations : https://www.ascendaccountant.com/reserveliquidationdividendes Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Bureau Expert-Comptable & Ressources Humaines Indépendants & Sociétés INFO@ASCENDACCOUNTANT.COM Expert-comptable fiscaliste agréé auprès de l'ITAA - Institute for Tax Advisors and Accountants - n° agréation 52.362.014, et bureau social pour les ressources humaines, à Gare de l'Ouest, Bruxelles Nos domaines d'activité Horeca Magasin retail Construction Médical ou paramédical Informatique Taxi et transport Nos serv ices Nous mettons notre expertise à votre s ervice dans les domaines suivants : Création d'entreprise Conseils relatifs à la constitution d’une société Aide à la rédaction d’un plan financier Affiliation à la BCE et à la TVA Etude de projets Assistance relative au respect du droit des sociétés Fiscalité Rédaction et dépôt de déclarations T.V.A. mensuelles/trimestrielles Rédaction et dépôt des déclarations d'impôts des personnes physiques IPP Rédaction et dépôt des déclarations d'impôts des sociétés ISOC Optimisation fiscale Business Center Domiciliation d’entreprise dans nos bureaux Gestion de votre courrier et envoi par email Mise à disposition d'un bureau ou salle de réunion Comptabilité Tenue de la comptabilité Comptabilité analytique Établissement des comptes annuels Conseils relatifs à l’organisation comptable et administrative Payroll Etablissement des contrats Emission des fiches de salaire Déclaration des risques sociaux (DRS) et DmfA Déclaration du précompte professionnel Déclaration immédiate à l’emploi électronique (Dimona) Fiches fiscales 281 Expertise comptable et fiscale Déclaration TVA, versements anticipés, précompte professionnel, impôt des sociétés? ​Remettez-nous votre dossier comptable et concentrez-vous sur l'essentiel. Prix forfaitaire clair et sans surprise, service de qualité personnalisé, possibilité de consulter votre comptabilité en ligne à tout moment. Bureau d'expert-comptable fiscaliste agréé par l'ITAA ​ N° agréation : 52.362.014 ​ ​ ​ ​ Les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal sont réglementées par la loi. Cela signifie que toute personne souhaitant exercer la profession doit être inscrite au registre public. L’ITAA a pour mission de gérer ce registre et de superviser l’accès à la profession en organisant régulièrement des examens d’admission et des examens d’aptitude. Entre les deux examens, l’ITAA suit également la trajectoire de chaque stagiaire expert-comptable ou conseiller fiscal. + En savoir plus Nous choisir 04. Suivi de votre comptabilité en ligne Facultatif : Accessibilité à vos dossiers en ligne sur une plateforme intuitive et innovante qui simplifie la communication entre notre équipe et vous. En quelques minutes, vous pouvez consulter facilement la comptabilité de votre entreprise. 05. Réactivité et disponibilité Disponibles 6 jours sur 7, nous vous assurons toujours une réponse rapide à vos demandes. Si vous le souhaitez, il nous est possible de tenir votre comptabilité dans vos bureaux. 06. Responsabilisation et compréhension du client Faire en sorte que le client comprenne tous les aboutissants d’un projet ou d’une situation est primordial pour nous. La fiscalité et la comptabilité étant en perpétuelle mutation, nous aimons que notre client soit au courant des dernières dispositions légales et comprenne ce qu’elles entraînent. Grâce à nos conseils proactifs, nous vous aidons à prendre des décisions plus rapidement et à réaliser de véritables économies. 07. Formation continue Nous nous engageons à suivre une formation continue afin de toujours vous assurer un conseil et un service de qualité. 08. Rapport périodique précis et utile Selon vos besoins, nous fournissons des rapports financiers périodiques précis et utiles tout au long de l’année. ​ 09. Archivage de vos documents Si vous le souhaitez, nous avons la capacité de conserver vos documents dans nos bureaux. 01. Votre comptabilité en phase avec la réalité Votre comptabilité en phase avec la réalité. Efficacité, précision et rigueur. Notre soucis du détail nous permet d'éviter les comptes d'attente et de clôturer les comptes convenablement. 02. Prix clair ​et sans surprise Les prix sont prédéfinis par un prix forfaitaire fixe mensuel ou trimestriel, adapté à votre activité. Notre souci de la transparence vous permettra de bénéficier d’une palette de services dont vous saurez le coût avant qu'il soit effectué. 03. Accompagnement personnalisé Chaque client est unique. C'est pourquoi nous vous proposons une gamme de services adaptés à vos besoins et à votre budget, vous permettant de maîtriser ainsi votre temps et vos dépenses. 10. Services annexes disponibles Facultatif : Bureau gestion ressources humaines Business center - Domiciliation de votre entreprise Location d'un bureau professionnel privatif Formation en informatique - Logiciel Word, Excel, Email ​ Témoignages Professionnalisme, Qualité un travail excellent et efficace, je recommande les services de cette entreprise ! S.G. Contact

Création d'entreprise Étapes à la création d'entreprise ​ Choisir le statut juridique : entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ou société (personne morale) Si société avec siège social à Bruxelles ou région wallonne : pouvoir justifier des connaissances en gestion de base Ouvrir un compte bancaire propre à votre entreprise Inscrire votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour recevoir un numéro d’entreprise Déterminer votre régime d’imposition TVA Activer votre numéro de TVA S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour la société S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants S'affilier à une mutuelle En cas d'engagement de personnel : s'affilier à l'ONSS Autres obligations administratives : EORI, AFSCA, ... + En savoir plus ​ Source de l'infofiche : https://www.notaire.be/ Obligations fiscales et légales Tenir une comptabilité Délivrer des factures Déposer des déclarations périodiques à la TVA et payer la TVA Déposer un « listing clients » à la TVA Déposer un relevé intracommunautaire à la TVA Déclarer et payer le précompte professionnel, et introduire des fiches fiscales Déclarer et payer le précompte mobilier [...] < Retour + En savoir plus

Baux en Belgique Enregistrement Les baux doivent être enregistrés : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/location/enregistrement-bail#q1 Modèle de bail pour entreprise Modèle bail commercial Modèle bail droit commun - Location de bureau Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Mentions légales Ascend Accountant SRL Dénomination sociale ou raison sociale : ASCEND ACCOUNTANT Forme Juridique de l’entreprise : Société à responsabilité limitée (SRL) Adresse du siège social de l’entreprise : Avenue Georges Leclercq 14, 1083 Ganshoren, Belgique Numéro de téléphone : 0032 499 31 42 24 Adresse e-mail de l'entreprise : info@ascendaccountant.com Numéro d’entreprise : BE0775.480.554 Numéro de TVA : BE0775.480.554 N° agréation ITAA : 52.362.014 ​ Politique de confidentialité - RGPD Nous recevons, collectons et stockons toute information que vous saisissez sur notre site web ou que vous nous fournissez de toute autre manière. En outre, nous recueillons l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur à l'Internet ; le login ; l'adresse e-mail. Nous pouvons utiliser des outils logiciels pour mesurer et collecter des informations de session, y compris les temps de réponse des pages, la durée des visites sur certaines pages, les informations sur l'interaction entre les pages et les méthodes utilisées pour naviguer hors de la page. ​Nous recueillons ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes : Fournir et exploiter les services ; Fournir à nos utilisateurs une Assistance et un support technique permanents ; Pouvoir contacter nos visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs au service et des messages promotionnels ; Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ; Se conformer aux lois et règlements applicables. Si vous ne souhaitez plus que nous traitions vos données, veuillez nous contacter à l'adresse email info@ascendaccountant.com ou nous envoyer un courrier à ASCEND ACCOUNTANT SRL, Avenue Georges Leclercq 14, 1083 Ganshoren, Belgique. Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi nous vous invitons à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique, nous vous informerons ici de sa mise à jour, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les utilisons et/ou les divulguons.

Comparaison Réserve de liquidation et dividendes Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation? Une réserve de liquidation permet à une société PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif. Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée. Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende . Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier. Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier de 20%. La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société PME doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire. Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation? Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 25%. Mais votre société PME peut prétendre à un taux réduit de 20% sous certaines conditions. Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse. Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation. Conditions Attention, pour bénéficier de la mesure, le détenteur des actions doit être la même personne depuis l’apport des capitaux éligibles. Ainsi, si les parts sont cédées (autrement que dans le cas d’une succession), les actions cédées perdent le droit à la VVPR-bis. Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Facturation électronique À partir du 1er janvier 2026, l'envoi des factures en B2B (à d'autres entreprises) sera obligatoire par voie électronique via PEPPOL. Une facturation seulement en format PDF ou word/excel n'est pas suffisante. Le réseau PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-Line) est mis en place par la Commission européenne en vue de généraliser la facturation électronique. L'utilisation d'un logiciel spécifique relié à PEPPOL sera donc nécessaire pour de nombreuses entreprises. Nous utilisons le logiciel comptable Octopus, qui permet de facturer de manière électronique via le réseau PEPPOL. Octopus coûte 120 euros HTVA par an en 2024. Si vous souhaitez avoir accès, merci de nous faire la demande par email à info@ascendaccountant.com Rien de vous oblige à utiliser spécifiquement Octopus, il y a de nombreux autres logiciels sur le marché qui permettent de facturer électroniquement via PEPPOL. Plus d'information sur le logiciel Octopus sur notre page dédiée : Informations sur Octopus Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

Déclaration TVA Déclaration périodique TVA Informations sur la déclaration périodique TVA : Site SPF Finances - source 2021 Qu’est-ce que la déclaration périodique à la TVA ? La déclaration périodique à la TVA a entre autres pour but d’informer le SPF Finances : - du montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et de la TVA due sur ces opérations - du montant des opérations réalisées avec les fournisseurs et prestataires de service (opérations à l'entrée) et la TVA déductible. Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible. Dois-je introduire des déclarations périodiques à la TVA ? Oui, dès que votre entreprise est soumise à la TVA et que vous avez droit à la déduction de la TVA. Vous pouvez introduire vos déclarations périodiques à la TVA mensuellement ou trimestriellement. Par contre, vous êtes exempté de l’obligation d’introduire des déclarations périodiques à la TVA dans les cas suivants : - votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe - votre entreprise est soumise au régime agricole particulier - votre entreprise opère exclusivement des livraisons de biens ou des services exemptés en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, et pour lesquels vous n’avez pas droit à la déduction de la TVA votre entreprise exerce certaines activités et n’exerce pas son droit à la déduction de la TVA. Sont visées entre autres : les activités de dépôt de blanchisserie, teinturerie, nettoyage à sec, navigation intérieure, vente de produits de récupération, agences de paris hippiques Dois-je déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles? Le dépôt des déclarations de TVA mensuelles est la règle. Malgré cette règle, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour des déclarations de TVA trimestrielles. Les conditions sont : - Le chiffre d'affaires de votre entreprise ne dépasse pas 2.500.000 euros (hors TVA). - Le chiffre d'affaires de votre société ne dépasse pas 250.000 euros (hors TVA) pour l’ensemble des livraisons de : de produits énergétiques (huiles minérales ou autres produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible), d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation Attention ! Vous ne pouvez pas opter pour des déclarations de TVA trimestrielles si vous êtes tenu de déposer des relevés intracommunautaires mensuelles. Tel est le cas si le montant total des livraisons et ventes intracommunautaires exonérées dans le cadre des opérations triangulaires était supérieur à 50.000 euros au cours du trimestre considéré ou de l'un des quatre trimestres précédents. ​ Calendriers Calendrier des dépôts des déclarations TVA : Site SPF Finances source 2021 Quand dois-je introduire ma déclaration à la TVA ? Vous devez payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu. Par exemple : - La déclaration à la TVA de janvier doit être introduite pour le 20 février au plus tard. - La déclaration à la TVA du premier trimestre doit être introduite pour le 20 avril au plus tard. Pendant les vacances d’été, vous obtenez un report pour l’introduction de votre déclaration à la TVA. Déposants mensuels : - La déclaration à la TVA de juin doit être introduite pour le 10 août au plus tard (au lieu du 20 juillet). - La déclaration à la TVA de juillet doit être introduite pour le 10 septembre au plus tard (au lieu du 20 août). Déposants trimestriels : - La déclaration à la TVA du deuxième trimestre doit être introduite pour le 10 août au plus tard (au lieu du 20 juillet). Calendrier des paiements TVA : Site SPF Finances source 2021 Quand dois-je payer la TVA dont je suis redevable ? Vous devez payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu. Attention ! Le régime des vacances n’est pas en vigueur pour les paiements. Bien que vous bénéficiez d'un report pour l’introduction de votre déclaration à la TVA, vous devez quand même payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu. ​ Vérification du numéro d'entreprise Vérification du numéro d'entreprise en Belgique : BCE - Banque carrefour des entreprises ​ Vérification du numéro TVA Européen Vérification du numéro TVA d'une entreprise en Europe : VIES - Validation du numéro de TVA par VIES ​ Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates. ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.