Source : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/rentes_alimentaires/payees

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A quelles conditions puis-je bénéficier de la déduction pour rente alimentaire payée ?

Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :

1. la rente doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère.

Qu’est-ce qu'une obligation alimentaire et envers qui existe-t-elle ?

L'obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les :

- époux, épouses, ex-époux, ex-épouses, cohabitants légaux

- enfants, petits-enfants- enfants adoptés et leurs adoptants

- parents, grands-parents- gendres, brus, beaux-parents

- enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux.

Par contre, l'obligation alimentaire n'existe pas entre collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.).
L'obligation alimentaire implique un état de besoin de la personne, sauf pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs encore aux études, pour lesquels l'obligation alimentaire constitue une obligation générale.

2. le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente
3. la rente doit être payée régulièrement
4. le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants
Les documents justificatifs doivent indiquer clairement que la rente alimentaire est effectivement payée et à qui la rente alimentaire a été payée. Cela peut se faire par exemple via des extraits de compte bancaire.

Si vous répondez aux conditions mentionnées dans la question « A quelles conditions puis-je déclarer mes versements en tant que dépenses déductibles ? », 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt.

Même si vous ne déduisez pas les rentes versées, vous devez en principe déclarer et verser le précompte professionnel sur cette rente. Pour certains pays, il existe cependant des conventions qui peuvent vous dispenser de l’obligation de versement du précompte professionnel. Vous devez toutefois toujours remplir une fiche 281.30 et déposer une déclaration au précompte professionnel.

Un résident d'un pays étranger (= le bénéficiaire) qui reçoit une rente alimentaire d’un résident de la Belgique (= le débiteur) est taxé en Belgique sur cette rente. Il est donc soumis à l’impôt des non-résidents – personnes physiques.
Cependant, le bénéficiaire ne doit rien faire en Belgique. Il ne doit donc pas remplir de déclaration d’impôt des non-résidents - personnes physiques.

Le résident de la Belgique qui paie la rente alimentaire doit en effet payer un précompte professionnel sur la rente alimentaire. Ce précompte professionnel correspond à l’impôt final sur la rente.

Vous avez en principe trois obligations :
- déclarer le précompte professionnel sur la rente alimentaire. Pour cela, vous devez déposer une déclaration au précompte professionnel. Procédure sur ce document word
- verser le précompte professionnel,
- établir une fiche 281.30 par bénéficiaire.

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Le précompte professionnel dû sur les rentes alimentaires équivaut à 26,75 % de 80 % du montant des rentes.

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Lorsque vous payez une rente alimentaire à un résident d'un pays étranger, vous devez introduire une déclaration au précompte professionnel dans les 15 jours qui suivent la fin du trimestre durant lequel vous avez payé les rentes.