Précompte mobilier : Site SPF Finances source 2021

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Qu’est-ce que le précompte mobilier ?
Les revenus des capitaux et biens mobiliers (dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur…), ainsi que certains revenus divers à caractère mobilier, constituent des revenus imposables en Belgique.
Le précompte mobilier normalement retenu sur ces revenus est une avance sur l'impôt se rapportant à ces revenus. En général, il est retenu à la source et doit être versé spontanément au SPF Finances par ceux qui ont attribué les revenus imposables ou par certains intermédiaires financiers. Le précompte est cependant dû, dans certains cas, par le bénéficiaire des revenus.
Dans la plupart des cas, le précompte mobilier retenu est « libératoire ». Cela signifie que le contribuable ne doit plus déclarer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques le revenu sur lequel un précompte mobilier a été retenu. Si les revenus mobiliers n’ont pas subi le précompte mobilier, ils doivent être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Quel est le taux du précompte mobilier ?
Depuis le 1er janvier 2017, le taux de base du précompte mobilier s'élève à 30 % du revenu. Selon le type de revenu, des taux réduits sont d'application.

Qui doit déclarer et payer le précompte mobilier ?
En règle générale, le débiteur des revenus
En règle générale, le débiteur des revenus mobiliers doit déclarer, retenir et verser à l'Etat le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire.
Les débiteurs peuvent être :
  les sociétés qui versent des dividendes sur les actions
  les employeurs qui versent aux employés une participation sur les bénéfices
  les banques qui versent des intérêts sur un dépôt à terme
  ...
Le bénéficiaire du revenu reçoit dès lors un montant net, soit le revenu diminué du précompte mobilier retenu.
Exemple
M. Dupont, résident belge personne physique, détient des actions dans une société belge. Cette dernière lui octroie un dividende brut de 100 euros.
Le taux du précompte mobilier sur les dividendes s'élève à 30 %. La société belge retient dès lors 30 euros (100 euros x 30 %) en faveur de l'État et verse un dividende net de 70 euros (100 euros – 30 euros) à M. Dupont.
La société belge complète une déclaration 273A DIV et verse le précompte mobilier de 30 euros à l'Etat.
Dans certains cas : le bénéficiaire des revenus
Cela concerne notamment certains revenus perçus par des personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales.

Quand déclarer et payer le précompte mobilier ?
Vous devez déclarer et payer le précompte mobilier dans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables. En respectant cette date, vous évitez des intérêts de retard et des sanctions (accroissements d’impôt et/ou amendes).
N’attendez donc pas le dernier jour pour introduire votre déclaration ou effectuer votre paiement.

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