Subsidies
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Procédure chez Ascend :
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Vous nous envoyez un email demandant la distribution de xxx euros de dividendes.
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Nous faisons la déclaration au précompte mobilier et nous vous envoyons les informations de paiement par email.
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Vous faites le paiement en suivant les instructions de paiement.
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Dans votre déclaration d'impôt des personnes physique, vous allez pouvoir récupérer maximum 240 euros de précompte mobilier.
Notre travail est facturé à 60 euros HTVA.
Lorsque vous vous attribuez ou payez des dividendes, vous devez faire une déclaration et payer un précompte mobilier dans les 15 jours.
Taxation revenus professionnels
Contrairement à la rémunération professionnelle qui est taxée avec les cotisations sociales INASTI (taux 0 à 20.5%) et l'impôt des personnes physiques (taux 0 à 50%), les dividendes sont des revenus mobiliers.
Taxation revenus mobiliers - dividendes
En plus de l'impôt des sociétés (taux 20 à 25%), il y a le précompte mobilier à payer (taux 15 à 30%).
La société doit payer l'impôt des sociétés et le précompte mobilier.
Exonération précompte mobilier
Lorsqu'une personne physique en Belgique reçoit un dividende, elle peut récupérer maximum 240 euros sur sa déclaration d'impôt personne physique.
Le précompte mobilier doit toutefois avoir été payé en amont.
Conditions distributions dividendes
Pour pouvoir distribuer des dividendes, la société doit être en bénéfice et être capable de payer ses dettes dans l'année suivante.
Plus d'informations :
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/exon%C3%A9ration-des-dividendes
Vous trouverez plus d'informations sur la taxation des dividendes sur notre page dédiée :
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