Précompte professionnel : Site SPF Finances source 2021

Qu’est-ce que le précompte professionnel ?
Il s’agit d’un précompte dû par les employeurs et les sociétés sur les rémunérations qu’ils payent ou attribuent à leurs salariés et dirigeants d’entreprise.
Le précompte professionnel est aussi dû sur les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, les pensions, les revenus de remplacement, etc.
Le débiteur du précompte professionnel peut retenir ce précompte professionnel sur les montants qu’il paie, et les verse à l’État. Par la suite, ce précompte professionnel est imputable sur le décompte d’impôt du bénéficiaire des revenus.

Qui doit déclarer et payer le précompte professionnel ?
Tout débiteur qui paie ou attribue en Belgique des revenus qui sont soumis au précompte professionnel doit déclarer et payer ce précompte professionnel.
 

Avantages de toute nature

Avantages de toute nature : Site SPF Finances source 2021

Qu'est-ce qu'un avantage de toute nature ?
Un avantage de toute nature est un avantage qu'un employeur ou une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à l’un de ses dirigeants (voiture de société, disposition d'un immeuble, prêt d'argent à un taux avantageux, etc.).
Cet avantage de toute nature est considéré comme un revenu professionnel. Le travailleur ou dirigeant d’entreprise qui le reçoit devra donc payer de l'impôt sur le montant correspondant à la valeur de l'avantage de toute nature.
Attention : il ne faut pas confondre les avantage de toute nature avec les avantages sociaux (par exemple : avantages collectifs de faible valeur, avantages individuels qui n’ont pas la nature d’une rémunération, menus avantages ou cadeaux de circonstance sans lien avec la profession, etc.). Ces avantages sociaux sont immunisés chez le bénéficiaire, ce qui signifie qu'il ne sera pas taxé sur ceux-ci.
Il en va de même pour les avantages explicitement exonérés par le législateur tels les chèques-repas, les chèques sport/culture et les éco-chèques. Ces avantages ne sont pas non plus imposés chez le bénéficiaire pour autant qu’ils répondent à certaines conditions.

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Dans quel document l’employeur ou l’entreprise doivent-ils mentionner l'avantage imposable ?
Le montant imposable de l'avantage de toute nature doit être repris par l’employeur ou l’entreprise sur la fiche fiscale individuelle 281.10 (salarié) ou 281.20 (dirigeant d'entreprise).
Il est ainsi repris dans les rémunérations imposables du bénéficiaire.

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L’avantage imposable est-il soumis au précompte professionnel ?
L’avantage imposable est en effet soumis aux règles du précompte professionnel.

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