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Mentions obligatoires sur les factures

Mentions obligatoires sur les factures

  • Nom, adresse et numéro d’identification à la TVA de la personne qui établit la facture ainsi que de la personne qui reçoit la facture.
 
  • Date de la facture :
La délivrance de la facture doit intervenir, au plus tard, le 15ème jour du mois qui suit celui de l’exigibilité de la TVA.
Si la date de livraison des biens ou de la prestation de service est différente de la date de facturation, cette première date doit apparaitre sur la facture.
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  • Numéros de facture :
Les numéros doivent se suivre dans une suite chronologique (ex : pas de facture datée au 10/04 si la facture portant le numéro précédent est datée du 10/05).
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  • Nom clair des produits ou services fournis, quantité, prix unitaire, taux de TVA applicable
Si vente véhicule : marque, modèle, cylindrée, puissance du moteur, numéro de châssis, date de la première mise en circulation
Si travaux sur véhicule autres que le lavage : numéro de plaque d'immatriculation
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  • Remise, rabais, ristourne, escompte le cas échéant
 
  • Base d’imposition à la TVA séparé pour chaque taux (HTVA)
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  • Le montant total de la TVA à payer
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  • Le montant total à payer (TTC)
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  • Ventes intracommunautaires services : Mention « Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge »
  • Ventes intracommunautaires de biens : Mention « Autoliquidation Art 39 bis du code TVA belge– livraison intracommunautaire »
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  • Ventes exportation biens : Mention « Autoliquidation Art 39 du code TVA belge– exportation de biens »
  • Ventes exportation services : Mention « Autoliquidation Art 39 du code TVA belge– exportation de services »
 
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  • Travaux immobiliers entre 2 assujettis avec droit à déduction : Mention « Autoliquidation - Cocontractant »
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  • Rénovation avec TVA à 6% pour logement :
    Depuis le 1er juillet 2022, la facture doit contenir les mentions suivantes :
    « Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
    - les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
    - qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé
    et
    - que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
    Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
     
  • Prestation exonérée de TVA par l’article 44 du code TVA belge : «Exonération de TVA suivant l’article 44 du code TVA belge»
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  • Marchands de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou antiquité (Art 58 § 4 du code TVA belge et de l’AR n°53) :  Mention « Régime particulier -  biens d’occasion » ou « Régime particulier – Objets d’art »
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  • Régime particulier de franchise : Mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises »
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  • Régime travaux agricoles : Mention « Articles 4 bis et 4 ter de l’AR n°22 »
 
  • Cession fonds de commerce : Mention « Article 11 du code TVA belge »


     

Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates.

ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

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