ITAA
Institute for Tax Advisors & Accountants
Réglementation de l'ITAA
Réglementation de l'ITAA : Site ITAA source 2021
La profession d’expert-comptable et de conseiller fiscal est réglementée par la Loi du 17 mars 2019.
Celle-ci sera complétée par la suite par quelques arrêtés royaux. C’est notamment le cas pour le stage, la revue qualité, le règlement intérieur, etc.
L’ITAA publie un certain nombre de normes et de recommandations visant à la bonne pratique de la profession. La norme de formation continue ou la norme de contrôle commune en sont des exemples.
Au sein de la profession, un certain nombre de principes déontologiques très stricts sont d’application. La plupart des règles sont basées sur quatre mots clés : indépendance, dignité, droiture et discrétion. Les principes sont énoncés dans l’AR et l’ITAA détermine comment ils sont traduits dans la pratique.
Les membres et les stagiaires qui ne respectent pas les règles peuvent être poursuivis par la Commission de discipline.
Missions de l'ITAA
Missions de l'ITAA : Site ITAA source 2021
Les tâches de l’ITAA sont très diverses. Avant tout, l’Institut veille aux intérêts de ses membres et stagiaires.
Les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal sont réglementées par la loi. Cela signifie que toute personne souhaitant exercer la profession doit être inscrite au registre public. L’ITAA a pour mission de gérer ce registre et de superviser l’accès à la profession en organisant régulièrement des examens d’admission et des examens d’aptitude. Entre les deux examens, l’ITAA suit également la trajectoire de chaque stagiaire expert-comptable ou conseiller fiscal.
Les professions libérales légalement réglementées appliquent des règles déontologiques strictes qui sont importantes au vu du rôle social de nos professionnels. L’ITAA veille à ce que ces règles soient bien respectées et à ce que la formation continue soit contrôlée. Enfin, l’ITAA publie un certain nombre de normes et de recommandations en vue d’une pratique professionnelle correcte. L’application de ces derniers, ainsi que l’application des règles déontologiques, est vérifiée au moyen d’une revue qualité.
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