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Frais professionnels

Règle générale - Les frais professionnels sont déductibles si :

 
  • faits ou supportés pendant la période imposable
 
  • en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables
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  • justifié par des documents probants
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Extrait de l'article 49 CIR
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Dépenses déductibles s'ils sont justifiés, pour la période imposable et pour l'activité professionnelle* :

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  • Fournitures de bureau, papeterie, cartouche d'encre
Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle
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  • Mobilier et matériel
Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle
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  • Ordinateur, tablette, téléphone
Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle, TVA déductible à maximum 75%
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  • Voyage professionnel (train, avion, transport en commun, hébergement, restaurant, tickets conférence/formation) : Pour pouvoir déduire ces dépenses, vous devez vous assurer que le voyage est bien professionnel (pour assister à une conférence locale, rendre visite à un client ou un fournisseur) et que les dépenses sont raisonnables. Vous devez pouvoir apporter toutes les preuves du caractère professionnel du voyage. Les activités et hébergement pour les jours non liés au travail ne seront pas déductibles. Si vous voyagez avec votre famille ou conjoint(e), leurs frais ne seront pas déductibles.
Les dirigeants d'entreprise (en société) peuvent déduire les frais réels, ou les "per diems", montant forfaitaire plafonné pour les voyages d'affaire de minimum 10h et de maximum 30 jours. Le montant diffère par pays : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/02/2018040199/moniteur
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  • Logiciels
Si usage mixte : déductible sur la partie professionnelle
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  • Site web
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  • Formation : déductible si liée à l'activité professionnelle.
Si de la nourriture est servie lors de la formation, la déductibilité de la formation est réduite à 69%. Si vous pouvez séparer les frais de nourriture des frais de formation, cela permet de déduire 100% sur les frais de formation et 69% sur la partie alimentaire.
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  • Rémunération du dirigeant d'entreprise (société) : doit faire l'objet d'une fiche fiscale 281.20
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  • Rémunération des salariés (employés ou ouvriers)
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  • Transport en commun et vélo pour visiter un client ou fournisseur (pas pour le trajet domicile-travail)
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  • Frais comptable, secrétariat social, avocat, assurance professionnelle
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  • Frais bancaires des comptes professionnels
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  • Frais postaux
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  • Publicité, site web, carte de visite
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  • Thé, café, snacks pour le bureau pendant les heures de travail
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  • Trousse de secours au bureau
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  • Location d'un espace 100% professionnel
Si usage mixte, si vous affectez une partie de votre logement en location à votre « bureau à la maison », vous pouvez déduire la partie professionnelle du loyer, à condition que vous remplissiez ces 3 conditions :
- Le bail signé avec votre propriétaire autorise un usage professionnel
- La part professionnelle soit mentionnée dans le bail
- Le bail doit être enregistré
À partir de 2024, tout locataire utilisant un bien loué à des fins professionnelles est tenu d'inclure une nouvelle annexe à sa déclaration fiscale.

Dépenses partiellement déductibles* :

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  • Frais de restaurant à caractère professionnel déductible à 69%: (article 53, 8°bis du CIR). Vous devez prouver le lien avec votre activité professionnelle. La livraison au bureau/domicile n'est pas considéré comme un frais de restaurant mais comme un frais de réception déductible à 50% pour l'impôt et non déductible pour la TVA. Nous vous conseillons de ne pas dépasser 5% de votre revenu en frais de restaurant.
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  • Cadeaux d'affaires dans le cadre de relations professionnelles déductible à 50% : (article 53, 8 ° du CIR)
Si cadeau publicitaire avec le nom commercial de la société, ayant une valeur réduite, diffusé à grande échelle et article dit "de consommation", ces frais sont considérés comme publicitaires et entièrement déductibles
 
  • Frais de réception à caractère professionnel partiellement déductible (article 53, 8 ° du CIR)
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  • Frais taxi déductible à 75%
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  • Chèques-repas déductible pour 2 euros par chèque (si conditions remplies)
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  • Frais eau, gaz, électricité :
    • Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles.
    • Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés. La partie professionnelle est calculé en fonction du nombre de m² de la surface professionnelle sur le nombre de m² de la surface totale. L'administration fiscale tolère généralement un maximum de 15%, qui pourrait être diminué lors d'un éventuel contrôle.
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  • Abonnement internet, abonnement téléphone, TV :
    • Si vous louez un espace dédié à l'activité professionnelle, ces frais sont déductibles.
    • Si vous affectez une partie de votre logement à votre activité professionnelle, vous pouvez déduire la portion professionnelle des frais qui y sont liés, avec un maximum de 75%. Attention, les frais de TV ne sont pas déductibles, sauf si lié à votre profession.
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*liste non exhaustive
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Frais voiture

 
  • Le pourcentage de déduction dépend de l’émission de CO2 de la voiture (article 66 et 198bis du CIR)
Minimum 50% et maximum 100% (minimum 40% si l’émission de CO2 est égale ou supérieure à 200 gr/km)
Les voitures de société entièrement électriques sont déductibles à 100%.
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  • La date à laquelle la voiture est acquise (= achetée, prise en leasing ou en location) est déterminante.
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Prévisions :
- Voitures acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 (régime transitoire) : La déduction minimale (50% - 40%) est supprimée à partir de 2025 et la limite maximale de 100% est progressivement supprimée
- Voitures acquises à partir du 1er janvier 2026 : Plus de déductibilité fiscale.
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  • Déduction des frais voiture depuis l'EI 2021 :
Formule 120% - ( 0,5 x coefficient x gramme CO2/km)
Diesel : Coefficient = 1
Essence : Coefficient = 0.95
Moteur au gaz naturel (CNG) et puissance fiscale < 12 CV fiscaux : Coefficient = 0.90
Sont visés, tous les frais directs ou indirects relatifs à l’achat, la location, l’entretien et l’utilisation, tant en Belgique qu’à l’étranger :  Frais de leasing ou de renting amortissements, assurance, entretien, réparation, dépannage, taxe de circulation, installation d’accessoires ( attache remorque, GPS etc parking, péage, garage, carburant (depuis l’EI 2021 également en fonction des taux de CO 2 frais de taxi 75 moins- value de cession, frais d’électricité pour les recharges d’un véhicule plug in hybride (partiellement déductible), etc
Exceptions (déductibles à 100%) : Frais de financement (intérêts et frais bancaires), parking visiteurs/clients, frais d’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique ou plug in hybride
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  • Une quotité de l’ATN voiture est également non déductible
    • 40% si l’employeur intervient dans les frais d’essence
    • 17% sinon
L'avantage ne peut jamais être inférieur à 1.340 euros par an (exercice d’imposition 2020 - revenus 2019) ou 1.360 euros par an (exercice d’imposition 2021 - revenus 2020).
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*liste non exhaustive
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Dépenses non déductibles* :

 
  • Impôts belges et versements anticipés
 
  • Amendes
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  • Précompte mobilier
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  • Vêtements, sauf si nécessaire par réglementation du travail ou si nécessaires pour exercer activité professionnelle (uniforme hôtesse, blouse chirurgien, toges, ...)
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  • Avantages sociaux (article 53, 14° CIR), nombreuses exceptions
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  • Dépenses somptuaires (article 59, 9° CIR), sauf si le contribuable prouvent qu'ils sont nécessaires pour l'exercice de son activité professionnelle
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  • Paiements effectués vers des paradis fiscaux (article 198, al 1er, 10° et 307, §1/2 CIR), sauf si ces paiements sont relatifs à des transactions "réelles et sincères" à des personnes qui ne sont pas des "constructions artificielles" ou si formulaire spécifique 275 F introduite dans les temps.
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  • Abonnement Netflix et TV (sauf si lié à votre profession)
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*liste non exhaustive

 

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Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates.

ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.

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