Déclaration ISOC
Impôt des sociétés
Déclaration ISOC
Informations sur la déclaration ISOC : Site SPF Finances source 2021
Mon entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés ?
Oui, si votre entreprise :
-
est une société (personne morale) sur le plan juridique, en vertu du droit belge ou étranger ;
-
se livre à des exploitations ou opérations à caractère lucratif (en Belgique ou à l’étranger) ;
-
a son siège social ou son principal établissement en Belgique ;
-
n’est pas explicitement exclue de l’impôt des sociétés ;
-
n’est pas explicitement assujettie à l’impôt des personnes morales.
Comment mon entreprise est-elle imposée ?
- Base imposable
Votre entreprise est en principe imposable sur le montant total de ses bénéfices, c’est-à-dire le montant net de ses revenus, y compris ses bénéfices distribués.
Le bénéfice imposable se calcule :
à partir du résultat comptable, tel qu’il ressort des comptes annuels déposés par votre entreprise;
en appliquant ensuite des corrections fiscales;
en exonérant ou déduisant ensuite certaines sommes.
- Taux
Le taux est de 25 % (à partir de l’exercice d’imposition 2021 et pour la période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020).
Certains secteurs d’activité (voir article 216, CIR 92) bénéficient de taux réduits. Des taux distincts sont applicables sur certaines opérations (voir articles 219 à 219 quater, CIR 92).
- Exclusion
Les entreprises exerçant certaines catégories d’activité spécifiques (par exemple secteur associatif, enseignement, aide aux personnes...) sont exclues de l’impôt des sociétés (et peuvent être soumises à l’impôt des personnes morales). Consultez les articles 181 et 182 CIR92 pour les conditions exactes.
À quelle fréquence mon entreprise doit-elle introduire une déclaration à l'impôt des sociétés ?
Votre entreprise doit introduire une déclaration à l'impôt des sociétés une fois par an, à savoir après la clôture de l’année comptable.
Dans certains cas, une entreprise ne doit pas introduire de déclaration ou doit en introduire plusieurs au cours d’une année calendrier. C'est le cas :
lors d'une prolongation ou d’un raccourcissement d'une année comptable
lors de la dissolution d'une entreprise, avec ou sans liquidation, en conséquence :
d'une fusion ;
d’une opération assimilable à une fusion ou à une scission ;
d’une opération de droit des sociétés assimilable en droit étranger.
Versements anticipés
Paiements
Informations sur les paiements pour l'impôt des sociétés : Site SPF Finances source 2021
Avantages fiscaux déclaration ISOC
Informations sur les avantages fiscaux de la déclaration ISOC : Site SPF Finances source 2021
Tax Shelter - production audiovisuelle
Le « Tax shelter » est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.
Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la télévision et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal.
Tax Shelter - arts de la scène
Pour l’application dudit régime tax shelter, on entend par oeuvre éligible, une production scénique originale qui est agréée par les services compétents de la Communauté concernée comme œuvre scénique européenne (ou, le cas échéant, par l’instance concernée de l’Etat fédéral).
Cela signifie que l’œuvre créée doit être réalisée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) ou supervisée et effectivement contrôlée par un ou plusieurs producteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de EEE.
Déduction pour investissement
La déduction pour investissement vise à encourager les PME à réaliser des investissements productifs. La déduction pour investissement réduit le montant sur lequel l’impôt doit être payé. Le montant de la déduction est déterminé par le pourcentage de l'investissement.
Déduction d’intérêt notionnel
En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007), la « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure novatrice et stimulante en matière de loi fiscale internationale, permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fictif calculé sur leurs fonds propres (actif net).
Extraits d'articles donnés à titre d'information, provenant de sources externes pouvant ne plus être adéquates.
ASCEND ACCOUNTANT décline toute responsabilité liée à ces articles.