Déclaration TVA
Déclaration périodique TVA
Informations sur la déclaration périodique TVA : Site SPF Finances - source 2021
Qu’est-ce que la déclaration périodique à la TVA ?
La déclaration périodique à la TVA a entre autres pour but d’informer le SPF Finances :
- du montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et de la TVA due sur ces opérations
- du montant des opérations réalisées avec les fournisseurs et prestataires de service (opérations à l'entrée) et la TVA déductible.
Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible.
Dois-je introduire des déclarations périodiques à la TVA ?
Oui, dès que votre entreprise est soumise à la TVA et que vous avez droit à la déduction de la TVA.
Vous pouvez introduire vos déclarations périodiques à la TVA mensuellement ou trimestriellement.
Par contre, vous êtes exempté de l’obligation d’introduire des déclarations périodiques à la TVA dans les cas suivants :
- votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe
- votre entreprise est soumise au régime agricole particulier
- votre entreprise opère exclusivement des livraisons de biens ou des services exemptés en vertu de l'article 44 du Code de la TVA, et pour lesquels vous n’avez pas droit à la déduction de la TVA
votre entreprise exerce certaines activités et n’exerce pas son droit à la déduction de la TVA. Sont visées entre autres : les activités de dépôt de blanchisserie, teinturerie, nettoyage à sec, navigation intérieure, vente de produits de récupération, agences de paris hippiques
Dois-je déposer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles?
Le dépôt des déclarations de TVA mensuelles est la règle.
Malgré cette règle, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour des déclarations de TVA trimestrielles. Les conditions sont :
- Le chiffre d'affaires de votre entreprise ne dépasse pas 2.500.000 euros (hors TVA).
- Le chiffre d'affaires de votre société ne dépasse pas 250.000 euros (hors TVA) pour l’ensemble des livraisons de : de produits énergétiques (huiles minérales ou autres produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible), d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation
Attention ! Vous ne pouvez pas opter pour des déclarations de TVA trimestrielles si vous êtes tenu de déposer des relevés intracommunautaires mensuelles. Tel est le cas si le montant total des livraisons et ventes intracommunautaires exonérées dans le cadre des opérations triangulaires était supérieur à 50.000 euros au cours du trimestre considéré ou de l'un des quatre trimestres précédents.
Calendriers
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Calendrier des dépôts des déclarations TVA : Site SPF Finances source 2021
Quand dois-je introduire ma déclaration à la TVA ?
Vous devez payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu.
Par exemple :
- La déclaration à la TVA de janvier doit être introduite pour le 20 février au plus tard.
- La déclaration à la TVA du premier trimestre doit être introduite pour le 20 avril au plus tard.
Pendant les vacances d’été, vous obtenez un report pour l’introduction de votre déclaration à la TVA.
Déposants mensuels :
- La déclaration à la TVA de juin doit être introduite pour le 10 août au plus tard (au lieu du 20 juillet).
- La déclaration à la TVA de juillet doit être introduite pour le 10 septembre au plus tard (au lieu du 20 août).
Déposants trimestriels :
- La déclaration à la TVA du deuxième trimestre doit être introduite pour le 10 août au plus tard (au lieu du 20 juillet).
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Calendrier des paiements TVA : Site SPF Finances source 2021
Quand dois-je payer la TVA dont je suis redevable ?
Vous devez payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu.
Attention ! Le régime des vacances n’est pas en vigueur pour les paiements. Bien que vous bénéficiez d'un report pour l’introduction de votre déclaration à la TVA, vous devez quand même payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu.
Vérification du numéro d'entreprise
Vérification du numéro d'entreprise en Belgique : BCE - Banque carrefour des entreprises
Vérification du numéro TVA Européen
Vérification du numéro TVA d'une entreprise en Europe : VIES - Validation du numéro de TVA par VIES
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