Création d'entreprise
Étapes à la création d'entreprise
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Choisir le statut juridique : entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ou société (personne morale)
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Si société avec siège social à Bruxelles ou région wallonne : pouvoir justifier des connaissances en gestion de base
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Ouvrir un compte bancaire propre à votre entreprise
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Inscrire votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour recevoir un numéro d’entreprise
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Déterminer votre régime d’imposition TVA
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Activer votre numéro de TVA
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S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour la société
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S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants
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S'affilier à une mutuelle
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En cas d'engagement de personnel : s'affilier à l'ONSS
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Autres obligations administratives : EORI, AFSCA, ...
Source de l'infofiche : https://www.notaire.be/
Obligations fiscales et légales
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Tenir une comptabilité
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Délivrer des factures
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Déposer des déclarations périodiques à la TVA et payer la TVA
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Déposer un « listing clients » à la TVA
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Déposer un relevé intracommunautaire à la TVA
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Déclarer et payer le précompte professionnel, et introduire des fiches fiscales
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Déclarer et payer le précompte mobilier
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