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Création d'entreprise

 Étapes à la création d'entreprise

  • Choisir le statut juridique : entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ou société (personne morale)

  • Si société avec siège social à Bruxelles ou région wallonne : pouvoir justifier des connaissances en gestion de base

  • Ouvrir un compte bancaire propre à votre entreprise

  • Inscrire votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises pour recevoir un numéro d’entreprise

  • Déterminer votre régime d’imposition TVA

  • Activer votre numéro de TVA

  • S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour la société

  • S'affilier à une caisse d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants

  • S'affilier à une mutuelle

  • En cas d'engagement de personnel : s'affilier à l'ONSS

  • Autres obligations administratives : EORI, AFSCA, ...

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Source de l'infofiche : https://www.notaire.be/

Obligations fiscales et légales

 

  • Tenir une comptabilité

  • Délivrer des factures

  • Déposer des déclarations périodiques à la TVA et payer la TVA

  • Déposer un « listing clients » à la TVA

  • Déposer un relevé intracommunautaire à la TVA

  • Déclarer et payer le précompte professionnel, et introduire des fiches fiscales

  • Déclarer et payer le précompte mobilier

  • [...]

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