Bedrijfsformulieren
Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation?
Une réserve de liquidation permet à une société PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif.
Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée.
Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende.
Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier.
Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier de 20%.
La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société PME doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire.
Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation?
Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 25%. Mais votre société PME peut prétendre à un taux réduit de 20% sous certaines conditions.
Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse.
Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation.
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