Comparaison Réserve de liquidation et dividendes
Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation?
Une réserve de liquidation permet à une société PME d’affecter tous les ans une partie ou la totalité du bénéfice imposable à un compte distinct du passif.
Vous payez un impôt des sociétés supplémentaire de 10% sur la réserve constituée.
Après une période d'attente de cinq ans, vous pouvez verser la réserve de liquidation au taux de 5% de précompte mobilier, à titre de dividende.
Si vous attendez que votre société cesse d'exister pour effectuer le versement, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires de précompte mobilier.
Si vous versez la réserve de liquidation de manière anticipée, vous payez un précompte mobilier de 20%.
La constitution d’une réserve de liquidation peut surtout être intéressante si votre société PME doit payer 30% de précompte mobilier en cas de distribution d’un dividende ordinaire.
Vous souhaitez sortir 10.000 euros de bénéfice imposable de votre société. Est-il préférable de verser un dividende? Ou est-ce plus intéressant de constituer une réserve de liquidation?
Dans les deux cas, l'impôt des sociétés s'élève en général à 25%. Mais votre société PME peut prétendre à un taux réduit de 20% sous certaines conditions.
Si vous n'avez pas droit au précompte mobilier réduit (de 15% dans le régime VVPR-bis) lors du versement d'un dividende et que vous pouvez attendre 5 ans, la réserve de liquidation est plus avantageuse.
Le tableau ci-dessous vous montre ce qu'il vous restera en net si vous versez un dividende et si vous constituez une réserve de liquidation.
Conditions
Attention, pour bénéficier de la mesure, le détenteur des actions doit être la même personne depuis l’apport des capitaux éligibles. Ainsi, si les parts sont cédées (autrement que dans le cas d’une succession), les actions cédées perdent le droit à la VVPR-bis.
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